Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires

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Résumé du document

La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de concurrence doit permettre la réalisation des objectifs de la Communauté Européenne, aux articles 2 et 3 du Traité. C'est aussi un instrument de réalisation du marché unique. Ce droit s'inscrit dans le vaste objectif d'intégration puisque les opérateurs économiques ne doivent pas par leur politique recréer des frontières qui n'existent plus. Ils ne doivent pas cloisonner le marché. Le droit de la concurrence vise aussi à ce que les prix résultent du libre jeu de l'offre et de la demande, le Traité de Rome s'inspirant d'une économie libérale de marché. La politique communautaire opérée est relative aux entreprises (I) mais aussi à l'État (II).

Extraits

[...] Les trois piliers du droit communautaire vis-à-vis des entreprises A. L'interdiction des ententes En vertu de l'article 81 du Traité de CE, les ententes sontinterdites dans le marché intérieur. Il s'agit d'un accord ou d'une concertation entre plusieurs entreprises dominant le marché sur le niveau des prix pour les maintenir artificiellement élevés, fixation de quota de production. Ces ententes sont interditespuisqu'elles faussent le marché et ont des conséquences négatives à l'égard des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces comportements. [...]

[...] Seul le comportement de celle-ci ayant pour effet de créer ou de renforcer une position dominante qui aboutirait à un abus est interdit et sanctionné. Un contrôle doit par conséquent être mis en place, ce qui n'est pas prévu par le Traité. Puis le Règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 est venu compléter ce vise juridique. Celui-ci a par la suite été remplacépar le Règlement n° 139/2004. Ces contrôles sont des préventions, des anticipations aux abus de position dominante. [...]

[...] Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires. La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises quiusent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de concurrence doit permettre la réalisation des objectifs de la Communauté Européenne, aux articles 2 et 3 du Traité. C'est aussi un instrument de réalisation du marché unique. Ce droit s'inscrit dans le vaste objectif d'intégration puisque les opérateurs économiques ne doivent pas par leur politique recréerdes frontières qui n'existent plus. [...]

[...] Quant aux État membres, ils doivent appliquer les règles de concurrence communautaire. II. La politique concurrentielle vis-à-vis des État membres A. Le contrôle des aidesd'État Il s'agit du contrôle des aides accordés par les gouvernements des État membres, les subventions publiques, afin qu'elles ne créent pas dedistorsionsdans le marché commun. Cette interdiction est posée par les articles 87 et 88 du Traité CE. Sont donc interdites toutes les aidesd'Étatsusceptible d'affecterles échanges dans le marché intra-communautaire dès qu'elles excèdent euros par entreprise par période de trois ans. [...]

[...] Actuellement, la politique de la Commission dans ce domaine est tournée vers d'autres préoccupations telles que la recherche et l'innovation, la croissance économique, la création d'emploi et la cohésion sociale. La Commission invite les État membres à les réduire et à se tourner vers ces nouvelles préoccupations. B. L'applicationpartielle voire inexistante de la politique communautaire aux services publics Bien que l'article 86 §1 du Traité CE prévoit que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence, le §2 quant à lui précise que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles de la concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit comme en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». [...]