La realisation du marche bancaire europeen

Thèmes abordés

Marché bancaire européen, liberté de circulation des capitaux, réglementation communautaire

Résumé du document

1 - Les objectifs communautaires : du marché commun au marché unique
La réalisation d'un marché commun était dès l'origine un des objectifs de la CEE. Mais cet objectif a pris une dimension nouvelle avec la signature de l'Acte Unique les 14 et 28 février 1986 qui pose désormais comme objectif la réalisation d'un marché, non pas seulement commun, mais unique ou intérieur. Ce changement de terminologie, de marché commun à marché unique ou marché intérieur, traduit la volonté d'une intégration plus forte des marchés. En effet, l'objectif n'est plus seulement de supprimer les barrières douanières qui limitent les échanges intracommunautaires (les marchés demeurant nationaux), mais plus radicalement de supprimer les frontières, c'est-à-dire toutes les entraves indirectes, physiques, techniques ou fiscales à la réalisation d'une véritable UNION européenne, d'un véritable marché intérieur unique sur l'ensemble de l'Union. Cette suppression doit permettre, s'agissant du marché bancaire, de réaliser d'importantes économies d'échelle et en conséquence de réduire le coût des emprunts et l'ensemble des frais bancaires et d'offrir aux particuliers un éventail plus compétitif de produits bancaires dans toute l'Union.

Extraits

[...] Marché commun, déc p et s. - L. Scialom, Le paysage bancaire et ses mutations, in Le financement de l'économie, Cahiers français 331, La Documentation française, mars- avril 2006, p et s. - A. Minguet, La création d'un marché bancaire unifié, in La libre circulation des capitaux et des services financiers, sous la dir. de J. Stoufflet, session de juillet 1990, p et s. Pour des informations sur l'Europe : http://europa.eu/index_fr.htm CJCE janvier 1984, Luisi et Carbone, aff. [...]

[...] Concrètement, l'architecte se présente de la façon suivante. D'une part, on a réalisé une harmonisation minimale d'un certain nombre de lois et pratiques réglementant aussi bien l'accès à l'activité bancaire que ses conditions d'exercice. Ainsi, il existe un socle commun d'exigences en ce qui concerne les conditions de délivrance de l'agrément bancaire, sans lequel il est interdit d'exercer cette activité[15]. Par ailleurs, les établissements de crédit sont soumis à un contrôle concernant les conditions d'exercice de leur activité. Ce contrôle vise notamment à s'assurer de leur solvabilité en liant l'importance des risques qu'ils peuvent prendre au montant de leurs fonds propres. [...]

[...] Il en résulte logiquement une tendance à la concentration du secteur bancaire. C'est là une autre grande tendance de l'évolution depuis la fin des années 80. Concentration du secteur bancaire 14 Concentration sur le territoire national La réduction du nombre d'établissements bancaires résulte soit de la cessation d'activité de banques qui, face à une concurrence exacerbée, n'avaient plus de perspectives de développement suffisant, soit de regroupements d'établissements qui cherchent ainsi à réaliser des économies d'échelle. Ces opérations de concentration ont d'abord concerné des petits groupes bancaires. [...]

[...] Le secteur bancaire repose ainsi sur un fonctionnement libéral, c'est-à-dire que les conditions de délivrance des produits et prestations bancaires sont déterminées principalement par le marché (la loi de l'offre et de la demande) et ne peuvent pas être modifiées par des faveurs étatiques. Cependant, le marché n'est pas le seul régulateur des prestations de services et des produits bancaires. Lorsque cela est nécessaire, les autorités communautaires, relayant l'action des Etats, interviennent pour imposer une harmonisation de ces offres de produits ou services bancaires. L'harmonisation directe 25 Le crédit à la consommation Des textes sont venus réglementer certaines opérations bancaires afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. [...]

[...] Parléani, Traité de droit communautaire des affaires, 2ème éd., Litec - O. Pastré, Les défis de l'industrie bancaire, Paris, La Documentation française - D. Plihon, J. Couppey-Soubeyran et D. Saïdane, Les banques, acteurs de la globalisation financière, Etudes, La Documentation française - Dict. perm. Droit européen des affaires, Banque - A. Buzelay, Progrès dans la réalisation du marché financier européen, Rev. [...]