La procédure européenne d’injonction de payer

Thèmes abordés

Procédure européenne, injonction de payer, modalités, exécution, litige

Résumé du document

Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux :
- La procédure européenne d'injonction de payer
- La procédure européenne pour les demandes de faible importance
L'ambition de départ était de l'appliquer à tous les litiges, puis compte-tenu des restrictions des textes européens la portée des textes communautaires semble limiter la procédure aux litiges transfrontaliers, le droit interne national continuant à s'appliquer.
Comme les règles sont harmonisées, la procédure devrait être envisagée et des règles minimales procédurales communes sont mises en œuvre pour permettre que la décision rendue soit exécutée sans aucun contrôle.
Le règlement du 12 décembre 2006 entré en vigueur en 2008 concerne les procédures d'injonction de payer. En vertu du principe de subsidiarité, l'UE a dit justifier de la nécessité et de l'intérêt de ce texte pour la construction de l'UE. Il a pu être constaté que les retards de paiement des créances sont une des causes principales des procédures d'insolvabilité des PME. Les procédures d'insolvabilité entrainent la perte d'emploi donc procédure communautaire s'avère nécessaire et efficace afin d'obtenir rapidement le recouvrement de créances pécuniaires incontestées. L'idée s'est inspirée de l'injonction de payer qui existait déjà en France.
Le règlement du 11 juillet 2007 entré en vigueur le 1er janvier 2009 met en place une procédure européenne de règlement des petits litiges qui n'était pas connue jusque-là en France. Les autorités européennes ont jugé nécessaire ce type de procédures rapides et peu coûteuses. L'idée que l'on retrouve dans les textes communautaires de droit substantiel en matière de contrat et de consommation, c'est qu'il faut une protection commune minimale des consommateurs afin de placer les Etats à égalité sur le plan du droit de la concurrence.

Extraits

[...] Si le formulaire est incomplet, le juge peut inviter le demandeur à compléter sa demande et pourrait aussi rejeter la demande ou prononcer une injonction de payer partielle pour la partie justifiée. Le règlement ouvrait plusieurs possibilités et laissait la possibilité que la demande soit examinée par le greffe du tribunal. Les français ont pris le parti de faire intervenir le juge lui-même donc garantie supplémentaire. Si la requête d'injonction de payer est rejetée alors aucun recours particulier n'est ouvert car impossible d'utiliser les voies normales et d'engager une procédure civile ordinaire. [...]

[...] Ici, on est face à un schéma simplifié et le but est simplement d'écarter des demandes fantaisistes. Le formulaire peut être transmis au greffe du tribunal par voie postale. Le formulaire invite les parties à chiffrer la demande en principal et sur les intérêts dus avec le taux d'intérêt et la période sur laquelle ils sont dus et devra faire apparaître que le litige a bien un caractère transfrontalier. La signature du requérant peut être apposée sur le formulaire par voie électronique et les parties n'ont pas à être représentées par un avocat. [...]

[...] Les règlements communautaires sont d'application immédiate en France. Le décret du 17 décembre 2008 a été adopté pour que ces procédures puissent entrer en vigueur dans les délais requis. Les règlements européens sont a priori d'application immédiate, mais des mesures d'adaptation se sont avérées nécessaires et il était nécessaire de prendre partie sur certaines options que couvraient les règlements européens. Le décret de 2008 a été critiqué puisque les mesures d'adaptation prévues étaient considérées trop elliptiques et par conséquent, insuffisantes. [...]

[...] Autre motif de réexamen, si le débiteur parvient à prouver que l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été notifiée. Un réexamen serait possible s'il apparaissait que l'injonction de payer a clairement été délivrée à tord. La protection des droits de la défense est moins bien assurée du fait de la procédure de formulaire et du fait que les preuves n'ont pas à être formellement jointes au formulaire. Cette procédure d'injonction devrait prendre le pas sur la formule du titre exécutoire européen. [...]

[...] La procédure applicable dans les litiges internes est une procédure sur requête donc le juge statue octroie une ordonnance d'injonction de payer. Il peut y avoir saisie : Soit la demande d'injonction de payer est rejetée, alors possibilité d'obtenir un jugement selon une procédure du contradictoire Soit la demande d'injonction de payer est délivrée, alors il est possible pour celui qui conteste de demander opposition et le tribunal qui a rendu l'injonction de payer pourra étudier l'opposition. Le jugement rendu contradictoirement se substituera à la demande initiale Soit aucune opposition n'est formée dans un délai d'un mois auquel cas l'ordonnance produira les effets d'un titre exécutoire. [...]