Les principes interventionnistes en droit public européen

Thèmes abordés

Interventionnistes, droit, public, européen, constitutionnelle

Résumé du document

Ce sont des principes plus favorables à l'intervention économique des personnes publiques que l'on retrouve souvent dans le préambule de la constitution de 1946 et parfois dans d'autres règles.
Deux règles d'inspirations interventionnistes sont à retenir : le principe de démocratisation économique (ou principe de participation) et le principe de nationalisation.

Extraits

[...] Même si une loi est venue adopter un service minimum, on vise avant tout sur des procédures préventive de conflits pour éviter d'aboutir à une grève nécessitant de mettre en place ce services minimum et toutes les contraintes qui en découlent (problème de sécurité, « réquisition » d'agents, CE 8 mars 2006 Dans l'affaire « Onesto », du 8 mars 2006, il s'agissait de savoir s'il fallait organiser un service minimum pour se conformer aux principes constitutionnels. Le Conseil d'Etat a estimé que non. Le principe de proportionnalité C'est un principe qui existe en droit communautaire et en droit interne. On le rencontre en matière de mesure de police ou d'expropriation, mais aussi dans le contrôle des sanctions disciplinaire des agents publics. [...]

[...] Cette date permet de ne plus considérer GDF comme gestionnaire d'un Service Public national. Cette décision n'a pas empêché la fusion de GDF et Suez, mais elle l'a différée. La notion étriquée de monopole de fait Pour ce qui est d'un monopole de fait, la règle est formulée de la même façon : il est interdit de privatiser un monopole de fait. C'est la décision privatisation du Conseil Constitutionnel de 1986 qui va conforter cette analyse. Dès 1986, la notion de monopole de fait va recevoir une définition empêchant la règle d'avoir un quelconque caractère opérationnel. [...]

[...] A l'issue de cette décision, on comprend que l'al du préambule de 1946 est mis en touche. Les seules limites imposées au législateur en matière de nationalisation est la liberté d'entreprendre et les conditions de l'art de la DDHC. A partir de là, les enseignements de droit public économique de l'époque vont estimer que l'al du préambule de 1946 n'imposait aucune contraintes opérationnelles. Néanmoins, c'est en 1986 que le juge constitutionnel va lui donner une valeur opérationnelle à travers sa décision privatisation des 25 et 26 juin 1986. [...]

[...] Il était question des élections professionnelles. Le problème était que les salariés qui intervenaient en application de sous-traitance ne faisaient pas partie selon la loi du corps électoral. Le Conseil Constitutionnel va modifier cette détermination du corps électoral : il va retenir la notion « d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail ». Il va estimer que les salariés des sous-traitants peuvent faire partie de cette communauté de travail et va estimer que la loi ne pouvait pas ignorer cette communauté de travail sans méconnaitre l'al du préambule de 1946. [...]

[...] Par exemple, la SNCF avait un monopole sur le transport des voyages, mais pas pour le transport des marchandises ou son activité d'agence de voyage. Sur une partie de ses activités, la SNCF n'a pas de monopole. Ainsi, même les plus grands monopoles connus ne remplissent pas cette condition. L'ajout de la condition de l'ensemble du marché vient encore réduire la possibilité de déterminer un monopole de fait. Cela revient à refuser de délimiter au cas par cas le marché pertinent du droit de la concurrence. [...]