Les principes fondateurs de l'Union européenne

Résumé du document

Les principes fondateurs de l'Union européenne, fiche de droit communautaire et européen de 10 pages



La construction communautaire a un objet politique, le maintien de la paix par l'union des Etats dans la perspective fédérale. Ce projet politique repose sur le partage de valeurs communes qui se manifestent de deux façons : l'attachement à l'Union de droit s'exprimant par des principes de nature universelle, et des principes régulateurs découlant de la nature spécifique de l'Union, constituant un code de conduite de la construction communautaire.





Chapitre I : Les principes contribuant à l'Union de droit

Chapitre II : Les principes régulateurs découlant de la nature de l'Union

Extraits

[...] OPOCE, Luxembourg point 9. ou complétés Le mécanisme des coopérations renforcées pose des conditions à leur utilisation, dont que la coopération renforcée n'affecte ni l'acquis communautaire ni les mesures prises au titre des autres dispositions desdits traités art TUE. Le T. établissant une constitution pour l'Europe renforçait l'autorité de l'acquis communautaire grâce au préambule évoquant la continuité de l'acquis communautaire, et l'art. I-1 précisant que l'Union exerce sur le mode communautaire les compétences que les EM lui attribuent. Le T. [...]

[...] les droits fondamentaux de la personne n'ont-ils pas été pris en compte avant 1992? I : La protection jurisprudentielle des droits fondamentaux de la personne humaine Le seul support possible sur la base des traités fondateurs est le principe de non discrimination dont la siginifcation sera étandue pour prohiber toute discrimination quel que soit le motif. Les constitutions nationales des Etats membres comportent des déclarations des droits fondamentaux la CE serait-elle moins protectrice des droits fondamentaux de la personne que les EM ? [...]

[...] de Lisbonne y invitent (art TUE, version Lisbonne) : L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La procédure prévoit la nécessaire approbation du PE et l'unanimité du Conseil des ministres. Conclusion: L'autorité des idéaux et valeurs démocratiques de l'UE a été renforcée par le T. d'Amsterdam qui instaure une procédure de sanction en cas de constat de violation grave et persistante par un EM des principes de l'art. amélioration par le T. de Nice qui prévoit la sanction en cas de risque clair de violation. [...]

[...] En conséquence : la charte n'est pas incluse en tant que telle dans le traité de Lisbonne; elle est l'objet d'une annexe au traité et expressément citée par art TUE modifié L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 déc laquelle a la même valeur juridique que les traités Octroi d'un régime dérogatoire à la Pologne et au RU : o Protocole n°30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux au RU et à la Pologne est justifié par leur opposition aux droits sociaux ou à certains droits liés à la dignité humaine: o Les considérants rappellent que la charte ne crée pas de nouveaux droits mais vise seulement à «confirmer» des droits et libertés et principes reconnus dans l'Union et à les rendre plus visibles; o Ce protocole est présenté comme permettant de «clarifier l'application de la charte» au RU et en Pologne; o Il comprend 2 articles qui ont pour effet d'empêcher la justiciabilité des droits, libertés et principes reconnus par la charte, devant la juridiction communautaire ou les juridictions nationales, sauf s'il s'agit de droits et libertés consacrés par le droit national. o Deux déclarations sont annexées concernant la Pologne : la première rappelle l'attachement de cet Etat aux droits sociaux, la seconde mentionne le droit des EM de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale quelle portée ? Malgré l'élaboration de la charte, l'adhésion de l'UE à CEDHLF demeure envisagée. [...]

[...] - Les constitutions nationales : cf. arrêt internationale handlsgesellschaft, qui cite les traditions constitutionnelles communes aux EM comme source d'inspiration. - Les instruments internationaux : 14 mai 1974, CJCE Nold : la CJCE considère que parmi les sources d'inspiration des PGD figurent les instruments internationaux concernant la protection des droits fondamentaux auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré Sont sources de PGD la Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU déc.1948) pourtant dépourvue de force juridique contraignante en DIP, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), CJCE oct Rutili, aff.36/75, Rec Mais, les droits inscrits dans la CESDHLF sont protégés en droit communautaire en tant que PGD; CJCE 15 octobre 2002 Limburgs Vinyl Maattschappig NV (LVM) e.a. [...]