Les principes fondamentaux du droit public européen et leur application

Thèmes abordés

droit, public, européen, principes, fondamentaux

Résumé du document

Ce droit de propriété figure dans les articles 2 et 17 de la DDHC. Le problème qui s'est posé a consisté à savoir si ces articles pouvaient traverser l'histoire pour être appliqués à des contentieux de droit public économique un peu hors contexte. C'est un problème d'actualisation de ce droit malgré l'anachronisme.

Extraits

[...] De même, pour le motif d'Intérêt Général, il est difficile de prévoir la position du juge, mais il est là aussi certain qu'il faudra un certain lien entre ce motif et la différence de traitement invoquée. L'approche communautaire du principe d'égalité Le principe d'égalité de traitement en droit communautaire sera aussi important, d'autant plus que le principe d'égalité français à une portée plus limitée que le principe de non discrimination communautaire : c'est la possibilité pour une entreprise de réclamer le droit à une discrimination positive. Sur le fondement du droit français, il y a très peu de chance de succès d'obtenir une discrimination positive. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le gouvernement va solliciter l'avis du Conseil de la Concurrence et du Conseil d'Etat. La position du Conseil de la Concurrence Le Conseil de la Concurrence se prononce, par un avis du 10 mai 1994, sur les contraintes imposées par le droit de la concurrence lorsqu'une entreprise publique souhaite se diversifier. Ce n'est donc pas sous l'angle du principe de spécialité qu'il se prononce, mais les deux sont parfois liés. Du point de vue du droit de la concurrence, il n'est pas interdit à une entreprise publique de se diversifier mais il existe un risque de concurrence déloyale. [...]

[...] Dans cet arrêt, il va s'ouvrir un peu à la logique communautaire : il sépare bien le raisonnement en fonction du droit français et du droit communautaire. L'arrêt « Syndicat de la raffinerie du souffre français » du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1951 est une autre référence sur l'égalité de traitement : il va fixer le cadre d'appréciation de ces discrimination positive. Dans l'arrêt « compagnie nationale Air France contre ADP », concernant les redevances d'atterrissage d'ADP (ADP faisait des tarifs différents en fonction du volume de trafic aérien), le Conseil d'Etat, le 13 octobre 1999, estime que les écarts qu'induisait ce critère sont trop élevés. [...]

[...] Il y a bien longtemps que les entreprises publiques ont émis le souhait de se diversifier. Ce mouvement de diversification va naitre dans les années 1970 et va prendre de l'ampleur. Les diversifications des entreprises publiques Diversification et principe de spécialité Cette diversification se fait dans deux directions : une diversification géographique et matérielle. La diversification géographique consiste à aller faire à l'étranger ce que l'entreprise a commencé à faire en France (ou faire au niveau national ce qu'elle faisait au niveau local). [...]

[...] On s'est rendu compte que la différence entre le statut d'Etablissement Public et de SA allait conduire à une distorsion de concurrence à cause de leurs missions statutaires. Les juristes ont beaucoup écrit sur ce sujet. Leur thèse consistait à dire que le principe de spécialité était devenu inadapté économiquement, le faisant tomber en désuétude. La jurisprudence des années 1990 est venue contredire cette thèse. Dans un avis du 15 juillet 1992 sur la diversification géographique de la RATP, le Conseil d'Etat émet un avis favorable sans écarter pour autant la contrainte liée au principe de spécialité. [...]