Le principe de subsidiarité : un principe juridique?

Thèmes abordés

Principe de subsidiarité, Union européenne, acte communautaire, Parlements nationaux, Etats membres

Résumé du document

L'une des principales craintes des Etats membres de l'Union européenne (UE) était de perdre leur souveraineté au profit d'une Europe fédérale. Les Etats ont tout de même du attribuer à L'UE certaines compétences pour que celle-ci puisse agir. Cependant, ces compétences sont limitées afin d'éviter qu'un domaine à compétences partagées entre UE et Etats membres ne deviennent du ressort exclusif de cette dernière. C'est ainsi que l'article 5§1 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) énonce deux principes encadrant les compétences de l'UE en disposant que “Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice des compétences de l'Union”. Ces deux principes ne jouent que pour les compétences non exclusives puisque dans le cadre de compétences exclusives des états membres ou de l'UE, la question de la compétence est transférée de manière absolue. C'est donc dans le cadre des compétences partagées et d'appui que les principes de proportionnalité et de subsidiarité prennent toute leur importance, et doivent de ce fait être respectés.
Le principe de proportionnalité est présent à l'article 5§4 du TUE, disposant que “En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité”. Le champ d'application de ce principe est plus large que celui du principe de subsidiarité puisqu'il s'applique même dans le cadre de compétences exclusives, et signifie qu'à efficacité égale, l'UE doit choisir les modes d'actions qui laissent une plus large marge aux Etats membres.

Extraits

[...] De ce fait, la Commission n'a pas pour obligation de modifier ou de retirer sa proposition sous prétexte que les parlements nationaux lui sont opposée. L'article 7 du protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité considère en effet que les organes européens “tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements”. Les états membres n'ont donc ici qu'un rôle consultatif et informatif et ne peuvent empêcher la Commission d'élaborer des projets communautaires qui vont à l'encontre de leurs intérêts nationaux. [...]

[...] Lundi 7 mars 2010 L3-Droit Droit institutionnel de l'Union Européenne Dissertation Le principe de subsidiarité : un principe juridique? L'une des principales craintes des états membres de l'Union Européenne était de perdre leur souveraineté au profit d'une Europe fédérale. Les états ont tout de même du attribuer à L'UE certaines compétences pour que celle-ci puisse agir. Cependant, ces compétences sont limitées afin d'éviter qu'un domaine à compétences partagées entre UE et états membres ne deviennent du ressort exclusif de cette dernière. [...]

[...] Cependant, le principe de subsidiarité est-il un principe juridique, sachant que ce dernier peut se définir comme une règle de conduite, un principe d'application de la règle de droit? Nous verrons que l'UE doit justifier ses compétences en montrant son respect envers le principe de subsidiarité avant de constater que ce dernier ne soumet pas les organes communautaires au contrôle des états membres (II). I. Le contrôle du champ de compétences de l'UE par sa justification vis-à-vis du principe de subsidiarité: Nous verrons dans un premier temps que les états membres de l'UE peuvent contrôler les actes de l'UE a posteriori, via un recours devant la CJUE Puis, nous verrons que de plus, les parlements nationaux ont un véritable droit de regard sur les propositions émanant de la Commission A. [...]

[...] Ce principe signifie que dans le cadre de compétences partagées entre l'UE et un état membre, l'UE n'est compétente que s'il est indéniable que son action est plus efficace que celle menée par l'état. Ainsi, l'UE ne met en oeuvre que les actions que les états membres ne peuvent conduire. Concrètement, une action devant être menée au niveau communautaire le sera par l'UE alors qu'une action touchant le coeur d'un état membre sera conduite par celui-ci. Le principe de subsidiarité est donc un principe fondamental régissant les compétences de l'UE par rapport aux états membres. [...]

[...] Ainsi, les états membres disposent d'un véritable droit d'examen des propositions émanant des organes communautaires. Cependant, ces derniers jouissent tout de même d'une certaine indépendance vis-à-vis des états membres. II. Le principe de subsidiarité n'outrepassant pas l'indépendance des organes de l'UE mais garantissant la liberté étatique: Nous verrons dans un premier temps que l'indépendance de la Commission est tout de même préservée malgré le recours dont les parlements nationaux jouissent. Puis, nous verrons que le principe de subsidiarité garantit aux état membres une certaine protection de leur souveraineté nationale. A. [...]