Le principe de subsidiarité en droit européen

Thèmes abordés

Principe de subsidiarité, contrôle du principe de subsidiarité, consécration du principe de subsidiarité, institutions européennes, institutions nationales, Etat fédéral

Résumé du document

Le concept de subsidiarité part de l'idée que les décisions doivent être prises, dans la mesure du possible, au plus près de l'individu concerné.
Transposée à la situation spécifique d'un Etat fédéral, la subsidiarité signifie que les institutions fédérales n'interviendront qu'en dernier ressort, c'est à dire uniquement si les institutions fédérées se trouvent confrontées à un problème qui les dépasse. C'est notamment ce système qui prévaut en Allemagne pour organiser les rapports entre le Bund et les Länder : ces derniers possèdent une compétence de principe, et le Bund ne peut intervenir que subsidiairement, c'est à dire uniquement si nécessaire.

Extraits

[...] On parle alors d'un test d'efficacité comparative entre les deux niveaux d'action, national et communautaire, afin de déterminer lequel est le plus appropriée. Le plus souvent, l'action communautaire se justifie afin de réglementer des questions transnationales que les Etats ne seraient pas à même de gérer individuellement, ou lorsque l'action isolée d'un Etat risquerait de nuire à l'exigence d'uniformité qu'implique souvent la construction européenne. B. L'objectif du principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité poursuit deux objectifs opposés. Il permet d'une part à l'Union européenne d'agir, lorsque les mesures prises isolément par les États membres ne permettent pas d'apporter une solution suffisante. [...]

[...] Le protocole annexé au traité de Lisbonne prévoit que les Parlements nationaux sont systématiquement tenus informés de tout projet d'action. Ils pourront indiquer qu'il y a un risque de violation du principe de subsidiarité. Dans cette hypothèse il transfert un avis motivé au président du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Si 1/3 des Parlements nationaux s'y opposent, la Commission doit réexaminer sa proposition. Le texte prévoit également que chaque chambre de chaque Parlement national peut déclencher un recours pour violation du principe de subsidiarité. Art 263 TFUE. [...]

[...] Le principe de subsidiarité A. La consécration du principe de subsidiarité L'Acte unique européen de 1987 a consacré la règle de la subsidiarité, pour le domaine de l'environnement, sans toutefois être mentionnée en tant que telle. Le principe de subsidiarité ne fait explicitement son apparition qu'avec le traité de Maastricht de 1992. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a retenu, (arrêt du 21 février 1995) que le principe de subsidiarité ne constituait pas, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, un principe général du droit, au regard duquel aurait dû être contrôlée la légalité des actes communautaires. [...]

[...] Par contre, les parlementaires se trouvent complètement dépossédés de leur prérogative (ceci explique que le transfert de compétence au profit de l'Union peut aussi s'analyser au plan interne comme un accroissement des pouvoir du Gouvernement sur ceux du Parlement). De là est née leur revendication d'être mieux associés au contrôle de la subsidiarité dès le stade d'élaboration du texte européen. Le traité de Lisbonne reprend ce mécanisme d'alerte précoce. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. [...]

[...] Elle ne substitue pas son appréciation à celle de la Commission sur le fond de la question. Le juge se contente donc d'examiner si la Commission a bien fourni des justifications plausibles et au respect de la subsidiarité et que cette question a été discutée, sans toutefois jauger le bien fondé des arguments avancés. Le contrôle est donc essentiellement formel (CJCE 13 mai 1997 RFA Commission). D'un point de vue matériel, seule une erreur manifeste d'appréciation serait éventuellement susceptible d'entraîner la Cour à sanctionner le non respect de la subsidiarité sur le fond. [...]