Le principe de primauté en droit communautaire

Résumé du document

Le principe de primauté en droit communautaire, fiche de 6 pages en droit européen



Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l'esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment.





LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE

Extraits

[...] sur les traités communautaires. (Ex de décisions : 1er juillet 2004, communications électroniques ; 29 juillet 2004 relative à loi sur bioéthique). Le projet de traité établissant une C. pour l'Europe qui on l'a dit consacre le principe de primauté dans les textes fondateurs des communautés (art ne permet pas de remettre en cause la portée de ce principe et ne prévoit pas d'accroître compétence des communautés par rapport à norme d'une nature constitutionnelle. le droit communautaire dérivé et la Constitution Les actes unilatéraux émanant du Conseil ou de la Commission européenne bénéficient d'une immunité au regard de la constitution. [...]

[...] Dans ses décisions de juin et juillet 2004, le juge constitutionnel a refusé d'opérer un contrôle sur la transposition en droit interne d'une directive communautaire, estimant que la transposition résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle qu'en raison d'une dispo expresse de la C., qu'en l'absence d'une telle dispo, il n'appartient qu'au juge communautaire saisi à titre préjudiciel de contrôler le respect par une directive ; La loi de transposition d'une directive ne peut pas faire l'objet d'un contrôle du CC. Le DC n'acquiert pas pour autant statut supérieur à la C. Au contraire, le CC se réserve une marge de manœuvre : - si dispo de la directive se heurte à dispo expresse de la C. - si loi de transposition excède le cadre de la directive. Autrement dit, la haute juridiction française continue à affirmer la prééminence de principe de la C. qui demeure norme suprême dans l'ordre national. [...]

[...] Ensuite réf par la Cour de Cass a art 55 de la C. et a souligné que le droit issu du traité CEE a en vertu de l'article susvisé de la C., à une autorité supérieure à celle des lois la position des Juridictions administratives Malgré décision IVG du CC du 15 janvier 1975 et en dépit de l'arrêt de la Cour de Cassation Jacques Vabre de la même année, le CE a considéré jusqu'en 1989 qu'il ne pouvait enfreindre volonté du législateur et se prononcer sur constitutionnalité des lois par rapport au traité. [...]

[...] La loi, expression de la volonté générale a longtemps primé sur toute autre norme. Par ailleurs l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois jusqu'en 1958 et la position inférieure du juge, simple serviteur de la loi ont placé ce dernier dans une situation de passivité vis-à-vis des normes de DI. Si le problème des relations entre le droit communautaire et la loi ont été réglé, la question des rapports avec la Constitution appelle aujourd'hui encore des réponses confuses le droit communautaire et la loi Art 55 de la C. [...]

[...] Ainsi si CJCE constate qu'une norme nationale est contraire à disposition communautaire, l'arrêt emporte pour les autorités nationales prohibition de plein droit d'appliquer cette norme (CJCE, Commission C/Italie 13 juillet 1972). En outre, les autorités nationales ont pour des raisons de sécurité juridique obligation d'abroger normes nationales au profit du droit communautaire (CJCE Commission France 4 avril 1974). Toutefois, l'abrogation des normes internes contraires au droit communautaire n'est pas une condition préalable à leur inapplicabilité : du seul fait de l'existence de la norme communautaire, les normes internes contraires sont inapplicables et inopposables. [...]