Le principe de primauté du droit communautaire

Résumé du document

Note sur dossier, Le principe de primauté du droit communautaire

Extraits

[...] Si les rédacteurs du Traité entendaient sans doute cet article comme confirmant la primauté déjà bien établie par la jurisprudence européenne, le Conseil Constitutionnel veut y voir une confirmation de la jurisprudence française, continuant de placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. III. Le rejet par la France du Traité établissant une Constitution pour l'Europe n'a pas d'incidence sur la primauté du droit communautaire A. Le rejet du Traité n'affecte pas la jurisprudence française en place Puisque, de l'aveu même du Conseil Constitutionnel, l'adoption du Traité constitutionnel n'aurait pas affecté l'application du principe de primauté, son rejet ne doit pas l'affecter non plus. [...]

[...] Aussi bien les juges nationaux que les juges communautaires ont apporté des réponses à cette question. La présente note : ii) iii) rappelle les positions du juge communautaire et des juges nationaux précise dans quelle mesure la décision du Conseil Constitutionnel de Novembre 2004 s'inscrit dans les jurisprudences existantes indique la portée de cette décision à la suite du rejet du Traité constitutionnel par la France en Mai 2005. I. La primauté du droit communautaire, acquise depuis longtemps au niveau européen, peine à être acceptée par les juges nationaux A. [...]

[...] La primauté du droit communautaire relève donc désormais de l'article 88-1, et non plus du seul article 55 relatif aux traités internationaux. Elle fait dériver cette primauté de la Constitution et reconnaît donc aux normes communautaires un statut constitutionnel, mais pas supérieur Néanmoins, cette primauté est dérivée directement de la Constitution, et ne remet donc pas en cause la primauté de la Constitution, qui reste norme suprême. Loin de placer le droit communautaire au-dessus du droit national, même constitutionnel, comme le fait la jurisprudence de la CJCE, le Conseil Constitutionnel l'intègre au droit national, au niveau constitutionnel. [...]

[...] Elle affirme ainsi le principe de primauté du droit communautaire, même dérivé. En 1970, la CJCE affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales, même constitutionnelles En 1970, lors de l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la CJCE étend explicitement cette primauté aux normes de nature constitutionnelle. Dès 1978, dans l'arrêt Simmenthal, elle donne en plus aux juridictions nationales la compétence et le devoir d'appliquer directement le droit communautaire, même s'il n'a pas été transposé, et même s'il faut pour cela écarter une norme nationale en vigueur. [...]

[...] Le conflit entre la jurisprudence nationale et la jurisprudence communautaire, qui n' était pas résolu par le Traité, reste entier et pose toujours problème Ce conflit de légitimité ne saurait trouver de solution juridique claire. Néanmoins, en pratique, le refus des juridictions nationales de statuer sur des conflits entre deux normes de niveau constitutionnel, pourrait conduire à ce que les normes communautaires finissent par s'imposer, sous l'impulsion de la CJCE qui, elle, n'hésite pas à affirmer la primauté des unes sur les autres. [...]