La primauté du droit de l'Union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, primauté du droit, construction européenne, juridictions nationales, Europe, réserve de constitutionalité

Résumé du document

L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen.
Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa primauté sur le droit national. En effet, ils permettent une application effective et uniforme du droit européen au sein du territoire de l'Union.
Le principe de primauté suppose la supériorité sur les droits nationaux du droit de l'UE constitué à la fois du droit originaire, mais également des instruments de droit dérivé tels que directives, règlements et décisions prévus par l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
Garantie d'effectivité de la norme internationale, le principe de primauté ne se limite pas au droit communautaire. Ainsi, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne lui a donné une portée extensive dans le domaine communautaire en l'appliquant à tous les textes communautaires et à l'encontre de toutes les normes nationales. La jurisprudence de la CJCE Kreil de 2000 applique donc la directive relative aux discriminations sexuelles à l'encontre de la constitution allemande.

Extraits

[...] Elles ont trait au champ du texte qui ne doit pas avoir pour objet unique la régulation des relations entre Etats, et à sa précision. Dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE de 1963 Van Gend en Loos, les juges français ont rapidement reconnu l'effet direct du droit originaire ainsi que des règlements et décisions de par leur nature inconditionnelle. Toutefois, en contradiction avec la jurisprudence de 1978 de la CJCE Simmenthal, la primauté des directives non transposées, à l'issue de leur délai de transposition, sur le droit national a longtemps souffert du refus par le juge administratif de son effet direct CE 1978 Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit. [...]

[...] Cette reconnaissance a été retardée par la tradition légicentriste du droit français qui implique la pleine souveraineté de la loi. Le contrôle de conventionalité était donc empêché par la théorie dite de l'écran législatif et se limitait au contrôle des actes non couverts par cette immunité législative (CE 1952 Dame Kirkwood). Cette tradition a été mise à mal par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois en 1958 et en 1971 par la décision dite IVG du Conseil Constitutionnel. Par cette jurisprudence, le Conseil rejette toute compétence implicite en matière de contrôle de conventionalité des lois du fait de l'article 55 de la Constitution et invite les juges judiciaires et administratifs à exercer ce contrôle. [...]

[...] De telles incertitudes interpellent ; entre exigence de la construction européenne et résistances nationales, qu'elle est la portée de la primauté du droit de l'Union Européenne ? Si les autorités nationales ont progressivement accepté la doctrine de la Cour de Justice faisant de la primauté du droit de l'UE une nécessité de la construction européenne le respect tant des souverainetés nationales que des droits fondamentaux des individus justifient la maintien d'une réserve de constitutionalité dont l'articulation avec le principe de primauté suppose l'existence d'un dialogue des juges à l'échelle européenne Le principe de primauté du droit de l'UE, affirmé par la CJCE comme une exigence de la construction européenne a fait l'objet de résistances par les juridictions nationales avant d'être pleinement appliqué aux actes législatifs, administratifs et judiciaires Principe fondamental du droit communautaire, la primauté du droit de l'UE n'est pas reconnue par le droit originaire. [...]

[...] De telles divergences ne pourront être évitées que par la tenue d'un dialogue des juges à l'échelle européenne. L'invitation au dialogue des juges a émergé avec la primauté du droit communautaire comme palliatif promu par les juridictions nationales aux risques de divergence de jurisprudences en Europe. Ainsi, les conclusions de Bruno Genevois sur l'arrêt du Conseil d'Etat Cohn Bendit de 1978 soulignent qu'en Europe il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges Un tel dialogue est favorisé par le monopole d'interprétation du droit de l'UE reconnu par les Traités au juge communautaire. [...]

[...] En effet, ils permettent une application effective et uniforme du droit européen au sein du territoire de l'Union. Le principe de primauté suppose la supériorité sur les droits nationaux du droit de l'UE constitué à la fois du droit originaire, mais également des instruments de droit dérivé tels que directives, règlements et décisions prévus par l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Garantie d'effectivité de la norme internationale, le principe de primauté ne se limite pas au droit communautaire. [...]