La primauté du droit de l'Union Européenne - publié le 04/09/2012

Thèmes abordés

Primauté du droit de l'Union Européenne, juridictions nationales, Union européenne, CJUE, droit communautaire

Résumé du document

La primauté du droit de l'Union européenne a longtemps été remise en cause par les juridictions nationales qui considéraient que leurs droits fondamentaux étaient moins bien respectés. Cependant, l'Union européenne et notamment la CJUE se sont employées à accorder la primauté du droit communautaire avec le respect des principes fondamentaux dégagés par les Constitutions nationales. Ainsi, comment s'articule l'harmonisation entre ordre juridique interne et communautaire?

Extraits

[...] On peut constater que la conception espagnole se rapproche de celle du Conseil Constitutionnel français puisque ces deux juridictions ont certes, reconnu la primauté du droit communautaire, mais pas à n'importe quel prix puisque le droit communautaire doit toujours s'exercer dans le respect des droits fondamentaux. Enfin, dans l'arrêt du 3 décembre 2001, “Syndicat national des industries pharmaceutiques”, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de primauté ne remet pas en cause, en interne, la suprématie de la Constitution. [...]

[...] En effet, le Cour déclare que “le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect”. De plus, elle ajoute que ces droits fondamentaux émanent des “traditions constitutionnelles communes aux Etats membres”. De ce fait, les principes généraux du droit ne peuvent être qu'en accord avec les principes fondamentaux consacrés dans les textes constitutionnels nationaux. Cette reconnaissance a eu des répercutions, notamment sur la Cour Constitutionnelle allemande qui a de ce fait, modifié sa jurisprudence “Solange I”. [...]

[...] En effet, dans son considérant le juge constitutionnel dispose que “la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence communautaire” que seule une disposition expresse contraire à la Constitution peut entrainer son inapplicabilité. De plus, M. GUYOMAR fait part du point de vue espagnol. En effet, la Constitution espagnole consacre la primauté du droit communautaire dans son article 93. Cependant, le Tribunal espagnol précise que des limites matérielles s'imposent au transfert de directives communautaires, celui-ci devant s'effectuer dans le respect de la souveraineté de l'Etat, des structures constitutionnelles et des principes fondamentaux dégagés par la Constitution espagnole. [...]

[...] La reconnaissance de la primauté du droit communautaire par les Cours nationales des Etats membres soumise à certaines conditions: Dans ses conclusions sur la décision du 8 février 2007, “Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres”, M. GUYOMAR constate que le Conseil Constitutionnel français, suite à une révision constitutionnelle du 25 juin 1992, a intégré un nouvel article 88-1 reconnaissant l'acquis communautaire et la participation de la France à la construction communautaire. Il reconnait par là également la primauté du droit communautaire sur la loi nationale. Cependant, ce n'est pas sans conditions. [...]

[...] En effet, elles peuvent être amenées à empiéter sur des questions normalement réglées par l'Union européenne, ce qui aurait pour conséquence de les mettre en concurrence avec celle-ci. De ce fait, plusieurs décisions témoignent le la prudence des juges nationaux, qui donnent au juge communautaire le soin de répondre à des questions qu'ils ne jugent pas de leur ressort. Ainsi, dans sa décision du 10 juin 2004 dite “Economie numérique”, le Conseil Constitutionnel considère que comme il n'y a pas de disposition expresse contraire à la Constitution, il appartient uniquement au juge communautaire de contrôler le respect par une directive communautaire des droits fondamentaux et donc des principes généraux du droit communautaire. [...]