Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?

Thèmes abordés

Liberté établissement prestation services levé obstacle absence directive

Résumé du document

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par ceux-ci. Plus généralement, les institutions adoptent des directives. Pendant longtemps, en l'absence de directive en la matière, la Cour de Justice des Communautés Européennes a tenté d'apporter des solutions à cet obstacle.
Nous verrons donc les dispositions du Traité puis les apports de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Extraits

[...] L'article 43 al.1 prohibe toute restriction quant à la liberté d'établissement des ressortissants de l'Union Européenne, a la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre établi sur le territoire d'un autre État membre. En raison de cette énumération la question s'est posée de savoir si cette liste était exhaustive. La CJCE a répondu par la négative dans un arrêt du 4 décembre 1986 en estimant que l'ouverture d'un simple bureau, une présence permanente sur le territoire del'Étatmembre d'accueil répondaitau principe de la liberté d'établissement. La liberté de prestation de services. [...]

[...] L'alinéa 2 prévoit les activités exclues décidées par la Commission. Concernant l'alinéa il s'agit des activités qui exercent dansl'Étatmembre d'accueil des prérogatives de exorbitantes de droit commun et donc des privilèges de puissance publique. Quelques exceptions sont possibles concernant les professions indépendantes. Par exemple, la profession d'avocat. Dans l'arrêt Reynersdu 21 juin 1974, la Cour a jugé que cette caractéristique de la profession,cette participation à l'autorité publique (consulte, plaide, parfois remplace juge) est étrangère aux activités de consultation, de représentation et de défense des parties en justice. [...]

[...] Cependant, il est possible pourl'Étatmembre d'accueil d'ajouter des exigences (un examen d'aptitude ou un stage) lorsque celui-ci estime que le diplôme étranger est objectivement insuffisant. Les dérogations au principe d'interdiction. L'article 46 du Traité de Rome prévoit que les législations des État membres d'accueil peuvent faire entraveaux libertésd'établissement en raison de leur caractère discriminatoire dès lors qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Les institutions communautaires contrôlent appréciation deces notions par les État membres :arrêts Van Duyndu 4 décembre 1974,Bouchereaudu 27 octobre 1977 etRutilidu 28 octobre 1975. [...]

[...] Ensuite, l'alinéa 2 de l'article 48 du Traité définie ce qu'est une société. III. L'interdiction des restrictions aux libertés. A. Fondement des articles 43 al et 49 al.1 du Traité de Rome. Ces articles affirment que les restrictions aux libertés d'établissement et de prestation de services sont interdites et ce de quelque manièreque cela émane d'un État membre (textes réglementaires, administratifs, législatifs, jurisprudence . d'un organisme détenteur de pouvoirs réglementaires, pratiques administratives ou d'autorités publiques. La Cour a même estimé qu'une pratique émanant du Conseil de l'ordre des avocats était une entrave à ces libertés,arrêt Thieffrydu 28 avril 1977. [...]

[...] Cette liberté est posée par l'article 50 du Traité de Rome. L'alinéa 1 précise que « sont considérés commeservices,les prestations fournies normalement contre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les disposition relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes ». La prestation doit être temporaire, rémunérée, constitue une activité indépendante, non salariée et intra-communautaire. L'alinéa 2 précise à son tour qu'il faut aussi entendre par service les activités de caractère industriel, commercial, artisanal, et d'activité et profession libérale. [...]