Le poids financier des collectivités locales en Europe

Résumé du document

Le poids financier des collectivités locales en Europe, exposé de droit communautaire, droit européen de 8 pages



L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe qu'elle varie d'un pays à l'autre. Cette diversité est le produit de l'histoire nationale propre à chacun et ce d'autant plus que le processus d'intégration européenne n'a eu aucune influence d'homogénéisation sur cet aspect. La deuxième caractéristique découle logiquement de ce constat, la variété de l'organisation territoriale s'est accentuée avec l'élargissement. A priori, rien ne semble rapprocher les Etats de l'UE en ce qui concerne leurs structures infranationales et pourtant, tous les Etats se reconnaissent dans les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale, laquelle fut éditée en 1985. Ainsi, malgré les différences de régime, de compétences et de finances des collectivités locales, on décèle des principes et des valeurs communes à l'échelle européenne.





I. L'importance des collectivités locales en Europe : un enjeu de croissance et de développement territorial

II. L'expansion progressive mais limitée du poids financier des CL

Extraits

[...] Le poids financier des collectivités locales en Europe L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe qu'elle varie d'un pays à l'autre. Cette diversité est le produit de l'histoire nationale propre à chacun et ce d'autant plus que le processus d'intégration européenne n'a eu aucune influence d'homogénéisation sur cet aspect. La deuxième caractéristique découle logiquement de ce constat, la variété de l'organisation territoriale s'est accentuée avec l'élargissement. A priori, rien ne semble rapprocher les Etats de l'UE en ce qui concerne leurs structures infranationales et pourtant, tous les Etats se reconnaissent dans les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale, laquelle fut éditée en 1985. [...]

[...] Toutefois, les grands équilibres financiers se sont maintenus : - le solde budgétaire du secteur public infranational était à l'équilibre en 2000. Par la suite, il s'est légèrement creusé jusqu'en 2002. En 2006, la réduction du déficit s'est accrue jusqu'à ne représenter que du PIB et du déficit public dans son ensemble, soit 29 milliards d'€. - la dette publique infranationale a cru en moyenne de + par an entre 2000 et 2006, surtout dans les nouveaux Etats membres par an en moyenne) où les collectivités locales, partant d'un bas niveau d'endettement, font de plus en plus appel au crédit pour répondre aux besoins croissants d'investissement. [...]

[...] A ce titre, les établissements bancaires portent une grande attention au niveau d'endettement des collectivités locales. Ainsi, deux mécanismes de prévention des défaillances se sont développés dans le secteur public local : la notation des collectivités locales qui est une opinion indépendante sur la solvabilité et le risque de défaillance d'une structure, formulée par un organisme de notation indépendant ; la réforme du ratio Cooke et l'introduction du ratio McDonough qui s'appuie sur une sensibilité accrue des fonds propres aux risques Par ailleurs, outre le rôle des principes budgétaires, les CL ont d'importants dispositifs d'alerte fondés sur des ratios financiers : les ratios financiers prévus par la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite loi ATR) les dispositifs de suivi et d'alerte mis en place par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et la Direction Générale des Collectivités Locales Ce mécanisme de prévention des risques a pourtant des limites puisque, comme l'a démontré le cas d'Angoulême, le vote d'un budget en équilibre n'est pas forcément synonyme de bonne gestion financière, surtout lorsque les risques éventuels sont supportés par des entités périphériques. [...]

[...] Il faut quand même nuancer la position française dans ce refus clairement affiché. L'Etat se décharge des dépenses en les transférant et les CL ont une obligation d'équilibre budgétaire. Au final, la régulation de la dette se fait également mais de manière indirecte. Le Directeur général des collectivités locales, Edward Jossa, a tout de même précisé en juin dernier qu'il fallait envisager une évolution de la situation car le niveau global des dépenses locales est très élevé et en contrepartie, les ressources fiscales ne sont plus assez dynamiques. [...]

[...] Au sens des indicateurs de Maastricht, le déficit du secteur public infra-national s'élève à 29 milliards d'euros, soit du PIB. L'encours de dette représente milliards d'euros au niveau infra-national (soit 10,3% du PIB) et 679 milliards d'euros au niveau local ( du PIB). Pour ce qui relève du domaine politique et du droit, les rapports entre les CL et l'UE sont en pleine expansion. Le droit local est irrigué par le droit européen, notamment avec les règles des marchés publics ou le droit des services publics. [...]