Faut-il un effet direct aux directives communautaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Document: Faut-il un effet direct aux directives communautaires ? Dissertation de L3 droit communautaire. 4 pages Extrait et plan: Ainsi, il convient alors de s'interroger sur les raisons qui ont poussé la cour de justice à poser cette limite à l'invocabilité et se demander si cette...
L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne - publié le 17/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne, dissertation de droit européen de 3 pages Extrait: L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du...
Le processus législatif au niveau communautaire
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Document: Le processus législatif au niveau communautaire, dissertation de 3 pages en droit européen Extrait: Ainsi, comme il n'existe pas une séparation des pouvoirs similaire à un modèle national, le pouvoir législatif se retrouve l'office de plusieurs organes cherchant à en faire...
Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se...
Le choix approprié de base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeu
Dissertation - 60 pages - Droit européen
Document: Le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeurs. Fiche de droit communautaire et européen de 2 pages Extrait: Le choix de la base juridique révèle, tout d' abord, la philosophie même de l' acte. De...
Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public
Dissertation - 47 pages - Droit européen
Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de Strasbourg,...
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son...
Schéma de la Procédure de Co-décision européenne
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Document: Schéma de la Procédure de Co-décision européenne
Les principes fondateurs de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: Les principes fondateurs de l'Union européenne, fiche de droit communautaire et européen de 10 pages Extrait: La construction communautaire a un objet politique, le maintien de la paix par l'union des Etats dans la perspective fédérale. Ce projet politique repose sur le...
Le budget européen est-il suffisant ?
Dissertation - 17 pages - Droit européen
Document: Le budget européen est-il suffisant ? Dissertation de droit communautaire et européen de 4 pages Extrait: Le budget est « l'acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés ». Il représente depuis plusieurs années...
Droit de la Libre Circulation
Dissertation - 50 pages - Droit européen
Document: Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages Extrait: Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe...
La politique agricole commune - publié le 13/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: La Politique Agricole Commune, exposé de droit communautaire, droit européen de 5 pages Extrait: Ce n'est qu'en 1985 que le Communauté européenne a reconnu les dommages que l'agriculture peut causer à l'environnement. Depuis 1987, la PAC a adoptée des mesures...
Le nombre des avocats généraux à la CJCE
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Document: Fiche technique sur les règles encadrant le nombre d'avocats généraux à la CJCE Extrait: La CJCE est composée de 8 avocats généraux désignés, comme les magistrats, d'un commun accord par les états membres pour un mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement partiel de 4...
Le poids financier des collectivités locales en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Le poids financier des collectivités locales en Europe, exposé de droit communautaire, droit européen de 8 pages Extrait: L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe qu'elle varie...
Les fonds structurels dans l'UE
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Document: Les fonds structurels dans l'UE, exposé de droit européen, droit communautaire de 10 pages Extrait: Les fonds structurels sont régis selon des principes stricts. Cependant, la politique de développement régional, dans le cadre de laquelle ces fonds sont alloués, est en...
Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres, fiche de 4 pages en droit communautaire Extrait: La notion d'affectation se divise en 3 éléments : - la notion de commerce - l'éventualité de...
La libre circulation des personnes Liberté d'établissement et libre prestation des services
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Document: La libre circulation des personnes ~ Liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept
Bundesrepublik Deutschland: Aufbau des Staates
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Die Bundesrepublik Deutschland (BRD) besteht aus 16 Bundesländern, nämlich aus den 11 alten Bundesländern der früheren BRD und den 5 neuen Ländern der Deutschen Demokratischen Republik (DDR). 9. November 1989: Fall der Berliner Mauer 3. Oktober 1990: Wiedervereinigung = Beitritt der DDR zur BRD...
Das Grundgesetz: die Präambel und die Grundrechte (bes. Art. 1 - 5, Art. 7, 13, 16 und 16a, 18 und 19)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
8. Mai 1949: Inkrafttreten des Gundgesetzes (GG) Das GG ist die Verfassung der Bundesrepublik Deutschlands (BRD), also die rechtliche Grundordnung der BRD. Es ist Verfassung im materiellen Sinn und im formellen Sinn, da der Inhalt in einer besonderen Verfassungsurkunde niedergelegt ist, und da...
Änderung des Grundgesetzes (GG) - Art. 79, Art. 1 und 20
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Für verfassungsändernde Gesetze enthält Art. 79 GG besondere Anforderungen in formeller und in materieller Hinsicht. - In verfahrensmäßiger Hinsicht ist zu beachten, dass zur Änderung des GG stets der Text der Verfassung selbst geändert werden muss. - Verfassungsänderungen sind immer...
Le contentieux communautaire - publié le 13/12/2008
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Document: Le contentieux communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po Extrait: Nous verrons que ce système contentieux a été déterminant dans la constitution progressive d'un héritage juridique commun entre les Etats et a participé à l'émergence...
CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement Extrait: Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du [?] traité »...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale - publié le 23/11/2008
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: Fiche de trois pages de droit communautaire sur les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale Extrait: Le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le 1er...
CJCE 'Commission contre France' 9 décembre 1997
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt de la CJCE dit de 'La guerre de la fraise'. CJCE 9 décembre 1997, aff. C-265/95, « Commission c. France » Extrait: Elle trouve son origine dans un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République...
La Direction Générale du marché intérieur
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour créer un marché intérieur. Si ses fondateurs voient dans le marché commun un moyen de dynamiser...
Le principe de primauté du droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Note sur dossier, Le principe de primauté du droit communautaire
L'harmonisation européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Document: Exposé sur l'harmonisation européenne. Extrait: La libre circulation et la libre concurrence entre Etats membres constituent deux objectifs principaux de l'action communautaire. Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, il a été prévu deux types de modalités, les politiques...
Emploi et libre circulation des travailleurs dans l'Union Européenne (UE)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Commission européenne a proclamé 2006 « Année européenne de la mobilité des travailleurs ». La libre circulation des travailleurs, principe fondamental de l'Union Européenne inscrit dans les traités, n'est pas sans affecter le fonctionnement des marchés du travail nationaux : elle modifie en...
¿En qué sentido podemos concluir que la PAC es ineficiente, ineficaz e injusta ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La PAC tiene su razon de ser en la europea occidental de los años 50 después de la segunda guerra mundial. Las sociedades fueron devastadas por años de guerra y la agricultura era paralisada, no garantizando el aprovisonamiento alimenticio. Al principio, la PAC reflejaba la necesidad de aumentar...
CJCE 14 juin 2007 Commission c/ Royame de Belgique
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles de principe qui commandent la mise en ?uvre du droit communautaire contribuent fortement à sa spécificité et à son autonomie. En ce sens, la directive permet la combinaison des normes communautaires et leur mise en ?uvre étatique, véritable instrument original adapté à cette...
