Les obligations des Etats face aux directives communautaires

Résumé du document

L'importance des directives communautaires n'est plus à démontrer. Outre leur vocation d'instrument d'uniformatisation et leur formule fondée sur le partage des compétences entre les Etats membres et la Communauté Européenne, il est bien admis selon la jurisprudence de la CJCE que les directives produisent des effets importants et même directs dans les ordres juridiques internes et créent donc à la charge des Etats membres l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées à leur application effective. Lesquels Etats, conscients de l'importance des directives dans la construction de l'édifice communautaire, ont pour leur part prévu des contrôles juridictionnels internes à cette fin.

Extraits

[...] En dernier lieu, il faut dire que l'acte de transposition doit également se conformer à l'ensemble des règles communautaires en vigueur. A titre d'exemple, la France avait été condamnée par un arrêt de la CJCE en date du 7 février 1985 (commission France, 173/83, Rec 500) et ce pour avoir établi à l'occasion de la usagées, des règles restrictives à la liberté de circulation des marchandises. L'application de la directive On verra dans un premier temps sur quoi se fonde pareille obligation pour les Etats membres avant de traiter de son étendue Fondement de l'obligation d'application Outre l'obligation de transposition de la directive, il incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre destinataire de prendre donc toutes dispositions à même d'assurer l'application uniforme de celle-ci sur l'ensemble du territoire national ce qui d'ailleurs semble logique. [...]

[...] Les obligations matérielles La première obligation pesant sur les instances nationales compétentes pour transposer les directives consiste à respecter scrupuleusement du sens communautaire Les directives doivent en effet faire l'objet d'une interprétation et d'une application uniforme dans les droits nationaux. La Cour de justice a par ailleurs précisé qu'il y a lieu de tenir compte dans l'interprétation des dispositions communautaires, des termes de celle-ci mais également de son contexte et des objectifs qu'elle vise. Ceci dit, il est devenu de pratique que les directives prévoient une liste de définitions pour se prémunir contre d'éventuelles divergences. L'acte de transposition doit en outre, respecter l'obligation de résultat visé par la directive communautaire. [...]

[...] La portée de cette obligation Cette portée s'analyse au regard des autorités tenues directement de l'applicabilité de la directive. Or, il est bien dit dans l'arrêt précité que cette obligation s'impose à toutes les autorités des Etats membres dans les limites toutefois de leur compétences, en ce sens, qu'en sont directement tenus, les titulaires des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel et même, les services administratifs et collectivités locales (expl, Commission c/Belgique, C-133/94). Du reste, cette obligation pourrait s'analyser par rapport au principe général de la primauté dont jouit le droit communautaire et impliquant donc pour les Etats membres l'exclusion ou l'abrogation du droit national contraire à l'application de la directive. [...]

[...] Le cas échéant, l'Etat en question pourrait avoir manqué à l'obligation de transposition de la directive communautaire ou son applicabilité ou alors, ne l'aurait pas fait dans les délais ou dans les conditions et les limites fixées et des objectifs à atteindre. Etendue du recours en manquement En vertu dudit recours et dans le cadre qui nous intéresse, le juge communautaire sera appelé à sanctionner la non exécution des obligations inscrites dans le texte de la directive, lequel contrôle portera à la fois sur les mesures de transposition prises par l'Etat membre et sur les conditions d'application de la directive communautaire. [...]

[...] On constate donc la complémentarité certaine qui existe entre les voies nationales et les voies communautaires en vue d'assurer le contrôle efficace de l'application des directives. Ce qui revient à dire par ailleurs, qu'au-delà de leur apparence timide, les directives sont en fait dotées de larges effets justifiant ainsi des obligations qu'elles créent à la charge des Etats membres. Plan du travail Introduction I La mise en œuvre de la directive La transposition de la directive dans les droits internes Les exigences formelles Les obligations matérielles L'application de la directive Fondement de l'obligation d'application La portée de cette obligation II- Le contrôle juridictionnel Le Contrôle par le juge national Le droit au juge Le droit à une protection juridictionnelle L'intervention du juge communautaire La notion de recours en manquement Etendue du recours en manquement BIBLIOGRAPHIE Textes Traités Consolidés de l'Union Européenne Ouvrages La directive européenne, Denys Simon, éditions Dalloz 1997 Droit communautaire général. [...]