La notion d'entreprise publique en Droit Communautaire

Résumé du document

Exposé de Droit Européen: La notion d'entreprise publique en Droit Communautaire





« Affichant une indifférence de principe à l'égard des entreprises publiques, le droit communautaire n'en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance? »

La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'un terme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités. En l'absence de définition par les traités ? les articles 81 et 82 du traité CE ne concernant que des comportements d'entreprise ? les instances communautaires ont été amenés à définir la notion.





I) La notion d'entreprise publique en droit communautaire: une consécration réelle

II) La notion d'entreprise publique en droit communautaire : Une disparition progressive ?

Extraits

[...] L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise Toutefois, bien que ladite directive présente trois cas où l'influence dominante est présumée , elle peut être établie par d'autres moyens comme l'existence d'un pouvoir de direction, de gestion ou de contrôle de la puissance publique par d'autres biais que participation majoritaire au capital. Par conséquent, l'entreprise publique reçoit une définition davantage matérielle qu'organique. L'habillage juridique national en vigueur est sans valeur par rapport à la qualification finalement retenue en droit communautaire. [...]

[...] En l'absence de définition par les traités les articles 81 et 82 du traité CE ne concernant que des comportements d'entreprise les instances communautaires ont été amenés à définir la notion. Son contenu n'est donc pas fixé par référence aux diverses législations nationales mais inspiré directement par les principes qui fondent le marché commun. Les principes d'autonomie, d'unité et de primauté du droit communautaire militent en faveur de cette option. D'ailleurs, la définition donnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en 1962 dans l'affaire Mannesmann[2] permet de distinguer les fondements de la notion d'entreprise. [...]

[...] En effet le droit communautaire souhaite effectuer un alignement de la situation des entreprises publiques avec celle des opérateurs agissant dans des conditions normales de l'économie de marché. Avec le premier arrêt de la CJCE, c'est la discrimination qui est réprimée par le droit communautaire. En l'espèce, il s'agissait de la distribution publique de l'électricité. Une directive du 19 décembre 1996 à son article7 indiquait, à ce sujet, que les exigences de raccordement de réseaux en la matière doivent assurer l'interopérabilité des réseaux, être objectives et non discriminatoires. [...]

[...] Dès lors, la notion d'entreprise publique a-t-elle encore vocation à exister en droit communautaire ? Il convient de voir tout d'abord que la notion d'entreprise publique en droit communautaire connait une réelle consécration qui est pourtant peut être vouée à disparaitre progressivement (II). La notion d'entreprise publique en droit communautaire: une consécration réelle Présente dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, les entreprises publiques ne pouvaient être exclues du traité de Rome. Expressément mentionnées à l'article 86 CE, elles ne font toutefois pas l'objet d'une définition dans les textes de droit primaire Pour autant, les entreprises publiques bien que devant respecter les règles de droit commun de la concurrence sous la réserve de quelques aménagements, sont sous l'égide d'un statut protecteur A. [...]

[...] A cet effet, un encouragement à la privatisation se profile B. Un encouragement à la privatisation: vers la fin de l'entreprise publique ? L'article 295 du TCE met en place une obligation de neutralité du droit communautaire à l'égard du régime de propriété en vigueur dans les Etats membres. Ceci empêche donc les institutions communautaires de se prononcer sur l'opportunité ou non d'une privatisation. Pour autant, le droit communautaire ne se désintéressent pas de ces opérations, notamment au regard du libéralisme économique et des diverses règles de concurrence. [...]