Le nombre des avocats généraux à la CJCE

Résumé du document

Fiche technique sur les règles encadrant le nombre d'avocats généraux à la CJCE



La CJCE est composée de 8 avocats généraux désignés, comme les magistrats, d'un commun accord par les états membres pour un mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement partiel de 4 avocats généraux tous les 3 ans). Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.





1. Procédure de nomination

2. Rôle

3. La problématique du nombre d'avocats généraux

Extraits

[...] Il rend généralement ses conclusions dans sa langue maternelle La problématique du nombre d'avocats généraux Le CJCE fait face à une augmentation continue du flux des requêtes. Le Tribunal de première instance (dont les avocats généraux sont nommés parmi les magistrats, pour chaque affaire) a absorbé une partie du contentieux sans endiguer son augmentation. Il pourrait être nécessaire d'envisager une augmentation du nombre d'avocats généraux, pour leur permettre de conserver le temps nécessaire à l'étude exhaustive des dossiers qui leurs sont confiés. [...]

[...] Le nombre des avocats généraux 1. Procédure de nomination La CJCE est composée de 8 avocats généraux désignés, comme les magistrats, d'un commun accord par les états membres pour un mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement partiel de 4 avocats généraux tous les 3 ans). Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires rôle Malgré la dénomination qui, en France, évoque le représentant du parquet devant la cour d'appel, l'avocat général n'a pas de fonction répressive. [...]