Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH

Résumé du document

Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages



La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se soumettre à une fouille corporelle se sente atteint dans son intimité et sa dignité, d'autant plus quand il se retrouve nu et dans des postures embarrassantes. Cependant, ce genre de traitement n'est pas en soi contraire à l'article 3 et illégitime. En effet, la privation de liberté entraîne nécessairement souffrance et humiliation.





ILa problématique des fouilles intégrales confrontées à l'article 3

II L'ingérence dans le droit à la correspondance des détenus confrontés à l'article 8 et l'art 13 CESDH

Extraits

[...] Une pratique des fouilles intégrales caractéristique d'un traitement dégradant La CEDH considère qu'il faut prendre en compte l'ensemble des données de chaque espèce. Ainsi, dans les affaires Van der Ven et Lorsé, les fouilles intégrales corporelles s'étaient déroulées selon des modalités "normales", mais la CEDH a vu dans la pratique de ces fouilles une violation de l'article. En l'espèce : - pas connus : fréquence des fouilles subies, proportion de fouilles intégrales, nombre de celles à l'occasion desquelles il a fallu "se pencher et tousser". Article D275 CPP . P.26 - différent d'une routine comme dans affaires van der et lorsé. [...]

[...] Etant donné que le refus du chef d'établissement d'acheminer le courrier du requérant est constitutif d'une violation de l'article l'article 13 de la CESDH est invocable. De ce fait, la cour condamne l'irrecevabilité des recours dirigés contre mesure d'ordre intérieur et confirme par cette solution, l'arrêt de grande chambre Ramirez Sanchez contre France en date du 4 juillet 2006. Mais depuis la loi du 15 juin 2000, les mesures d'ordre intérieur ont pourtant tendance à diminuer notamment dans le domaine disciplinaire ce qui permet ainsi au législateur d'investir le domaine d'exécution des peines et d'offrir ainsi aux détenus des garanties. [...]

[...] Mais garanties données = les fouilles : - doivent être nécessaires pour : assurer la sécurité dans une prison, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales. - doivent être menées selon des "modalités adéquates". - le degré de souffrance ou d'humiliation subi par les détenus ne doit pas dépasser celui que comporte inévitablement cette forme de traitement légitime. Affaire "Valasinas contre Lituanie" du 24 juillet 2001 : Fouille corporelle intégrale jugée dégradante car obligeait un détenu à se dévêtir totalement devant une femme puis toucher avec ses mains nues ses organes génitaux et sa nourriture. [...]

[...] Fouilles imposées au requérant dans le contexte d'événements caractérisant leur nécessité quant à la sécurité ou la prévention des infractions pénales. - fait que d'un lieu de détention à un autre, les modalités ont été appliquées de manière variable au requérant. - inspections anales seulement à Fresnes. Sentiments d'arbitraire, d'infériorité, angoisse associée, profonde atteinte à la dignité . dépassent ceux que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus. Seuil de gravité suffisant pour dégradant, pas pour inhumain. Parler de l'article 8. II. [...]

[...] Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? I. La problématique des fouilles intégrales confrontées à l'article 3 A. Le principe des fouilles intégrales compatible avec l'article 3 de la CEDH. Les fouilles intégrales des détenus sont tout d'abord réglementées par divers articles du Code de procédure pénale. [ ] De plus, la circulaire du 14 mars 1986 relative à la "fouille des détenus" apporte des précisions sur ces modalités. [...]