Quelle est la marge d’appréciation des hautes parties contractantes de la Convention EDH ?

Thèmes abordés

Droit, marge d'appréciation, hautes parties contractantes, Convention EDH, Cour EDH, Etats, émancipation du juge européen

Résumé du document

Si les Etats sont à l'origine de la création de la Convention EDH (le 4 novembre 1950 : Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la Cour EDH (le 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe), aujourd'hui la Cour EDH tend à devenir autonome, à se détacher de l'influence de ses créateurs et membres. Cela est notamment dû à son grand succès, le nombre de requêtes dont elle est saisie croît de façon impressionnante (CF graphique dans la fiche de cours) ; et à ses pouvoirs, ses moyens. En effet, la Cour EDH est une juridiction, qui est donc indépendante et à qui nous reconnaissons une certaine supériorité ou du moins une certaine autorité sur nos ordres internes puisque nous nous faisons condamner par elle et que nous exécutons ses décisions qui font aujourd'hui jurisprudence.

Extraits

[...] Une marge d'appréciation forte : ça a marché jusqu'à aujourd'hui mais attention aux abus. La Cour EDH veut évoluer et acquérir plus d'autonomie, la marge d'appréciation des États ne pourra pas survivre à cette évolution. Cependant, la doctrine parle de plus en plus de l'avenir incertain de a Cour car débordée par son succès. Elle s'émancipe donc, oui mais sera elle y faire face ? Rien n'est moins sur = engorgement, temps des recours excessifs . [...]

[...] CEDH Linguistique belge : les autorités nationales sont libres de choisir les mesures qu'elles estimes appropriées dans les domaines régis par la Convention. Pourquoi un tel principe ? Car les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier le preuves fournies devant elle. La CEDH n'est là que pour pallier à d'éventuelles défaillance des mécanismes internes en matière de droits de l'Homme. Ainsi, les États ont une importance non négligeable qui leur assure de conserver une certaine marge d'appréciation de la Convention. [...]

[...] Le deuxième moyen du juge européen limitant la marge d'appréciation des États : les obligations positives. Elles sont un moyen pour le juge européen d'assurer là encore l'effectivité des droits de la Convention. Elles permettent d'enjoindre aux Etats des mesures positives. En effet, un droit peut être violé par la simple passivité d'un Etat, parfois le respect d'un droit passe par une action positive. CEDH Airey = obligation positive concernant l'accès à la justice et dispose que le juge n'est plus obligé grâce à ce moyen de distinguer entre les actes et les omissions, ainsi les Etats n'ont pas à attendre une jurisprudence de la Cour pour savoir si ils ont une obligation d'action. [...]

[...] Quelle est la marge d'appréciation des hautes parties contractantes de la Convention EDH ? Si les Etats sont à l'origine de la création de la Convention EDH (le 4 novembre 1950 : Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la Cour EDH (le 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe), aujourd'hui la Cour EDH tend à devenir autonome, à se détacher de l'influence de ses créateurs et membres. [...]

[...] Ce principe de l'autonomie des concepts conventionnels limite fortement la marge d'appréciation de hautes parties contractante, car ainsi leur appréciation des notions ne s'impose pas. Aujourd'hui on compte 7 notion autonomes (l'arrestation, les droits et obligations de caractère civil, la matière pénale, les témoins, l'accusation, les peines et les biens). Cependant, bien que ces notions autonomes soient encadrée par une interprétation uniforme (toutes les institution ou organes qui peuvent être amenés à les utiliser l'interprètent de la même façon = unité et cohérence), elles sont sources d'incohérence car leur nombre et leur détermination reste incertain. [...]