La jurisprudence européenne en matière de l'avortement est-elle une dérobade ?

Thèmes abordés

jurisprudence européenne, Europe, avortement, dérobade, interruption de grossess

Résumé du document

La liberté de procréation se divise en deux facettes, c´est-à-dire d´une part le droit de donner la vie et d´autre part le droit de refuser de le donner.
Grâce aux nouvelles technologies biologiques et médicales, il est aujourd´hui possible d´interrompre la grossesse si la mère souhaite de ne pas la mener jusqu´au terme. Face à ces nouvelles possibilités d´intervenir dans le processus naturel, il est nécessaire de compléter cette liberté de procréer.
En fait, il s´agit de l´opposition frontale entre d´un côté de l´exigence de décider librement de la grossesse de la femme enceinte et de l´autre côté celle du droit à la vie de l´enfant à naître.
La comptabilité des législations européennes sur l´interruption de grossesse se révèle très complexe puisque elle liée à la problématique du statut juridique de l´embryon et donc à la question du commencement de la vie.

Extraits

[...] La protection conventionnelle du droit à l´avortement des femmes Certes, le juge européen refuse de consacrer un droit à l´avortement de la femme, mais il s´assure que les législations internes des États respectifs définissent avec précision le cadre juridique de l´interruption de la grossesse Dans ce contexte, il faut s´interroger si la Cour EDH va pouvoir retenir sa position dans cette matière polémique(B). A. L´imposition d´un cadre juridique En fait, la Cour EDH ne se limite pas dans son argumentation sur un refus de consacrer un droit à l´avortement, mais elle s'appuie en fait sur le droit interne existantes des pays européens afin imposer aux états le respect effectif de leurs législations. [...]

[...] Dans ce contexte, il convient donc de s´interroger sur la conventionalité de la législation actuelle Andorre, Malte et Saint-Marin. C´est-à-dire tous les trois pays interdisent tout avortement, même si la santé de la femme enceinte est mis en danger par la grossesse. Si la Cour EDH retient sa position en acceptant des valeurs morales majoritaires dans un Etat, mais qui diffèrent de l´opinion majoritaire dans les autres pays européens comme dans le cas présent, elle risque de mettre en danger la cohérence de sa jurisprudence en vue de trouver un consenus commun. [...]

[...] Il en résulte qu´il est difficile de fixer de manière objective un point de départ de la protection du droit à la vie. En fait, la Cour EDH refuse de consacrer un droit à l´avortement de la femme Mais, elle ne s´abstient pas totalement dans cette matière délicate, mais elle s´assure que les législations internes définissent avec précision le cadre juridique de l´interruption de grossesse ce qui lui évite de consacrer un droit à l´avortement de la femme (II). I. [...]

[...] La jurisprudence de la Cour EDH reste hésitante. C´est-à-dire par l´arrêt A B et C c./ Irlande du 16 décembre 2010, la Cour EDH refuse de consacrer un droit conventionnel de la femme à l'avortement sur le fondement de l´Article 8 de la Convention. Pour en préciser, elle estime que ce choix relève des valeurs morales que chaque État peut définir librement. En fait, le terrain de la morale se révèle particulièrement favorable aux Etats puisqu´il ne peut être identifiée dans les ordres juridiques et sociaux des Etats contractants une notion européenne uniforme de la morale. [...]

[...] Pour expliquer sa position, elle s´appuie donc d´un côté sur le fait que le droit à la protection de la vie est controversée à l'intérieur des états et d´autre côté sur le fait que la question du statut de l´enfant à naître ne fait pas objet d´aucun consensus dans les pays européens tout en affirmant une protection de l´embryon face au progrès médicaux dans les différentes législations européens. Malgré un statut juridique certain, la Cour estime donc que la protection de l´enfant à naître se fait donc à travers les droits de la mère. Même si la Cour EDH insiste sur la diversité des conceptions concernant le départ de la vie, des cultures juridiques et des standards de protection nationaux, laissant place à une large pourvoir des Etats, sa décision montre tout son hésitation et son refus de s´en prononcer précisément. [...]