Les juridictions françaises face au droit communautaire

Thèmes abordés

Juridictions françaises, droit communautaire, CJCE, juge français, jurisprudence fédéraliste

Résumé du document

La nature du droit communautaire suscite une controverse sans fin. Par son origine, ce droit a un caractère international et est issu de traités ratifiés par la France, donc se situe dans hiérarchie des normes française en dessous de la Constitution mais au dessus des lois internes. Or le droit communautaire n'est pas seulement un ensemble de traités internationaux ordinaires. Il constitue un ordre juridique distinct de celui des États, qui crée un «droit dérivé» (sous forme de directives et de règlements) qui s'impose aux juridictions nationales.

Extraits

[...] Il peut écarter des lois françaises s'il les juge contraire aux règles européennes (la contrariété d'une loi pouvant être soulevée dans tout procès). Ceci est le cas depuis l'arrêt Jacques Vabres, (Cour de Cassation, 1974) et l'arrêt Nicolo (Conseil d'Etat, 1989). Ainsi, après que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il ne contrôlait pas la conformité des lois aux traités (décision IVG, 1975) les juges judiciaires et administratifs ont décidé de le faire. Ce contrôle de conventionnalité est une révolution dans la tradition juridique française où légicentrisme prédomine et le juge tenu d'appliquer la loi. [...]

[...] La CJCE est en effet seule interprète des traité afin de garantir l'application uniforme du droit communautaire. Un dialogue s'est ainsi noué entre le juge national et le juge communautaire, Cette question préjudicielle est même obligatoire pour les juges suprêmes qui doivent attendre la réponse à la question préjudicielle avant de se prononcer, s'il n'y a pas une interprétation uniforme possible (c'est la théorie de l'acte clair: si la norme est claire, le juge national peut appliquer la norme directement, sans interroger le juge européen au cours d'un procès). [...]

[...] Comment les juridictions françaises se sont-elles accommodées de ce droit supranational ? En quoi le droit communautaire a-t-il modifié le travail et les pouvoirs du juge national? Les juridictions suprêmes et le Conseil Constitutionnel, ont vu d'un mauvais oeil l'intrusion de ce droit étranger dans le droit national et n'ont admis qu'avec beaucoup de mal sa primauté et sa suprématie sur le droit interne Toutefois, les juridictions de droit commun se sont sont mise à jouir d'un pouvoir accru grâce au rôle de relai que leur a conféré la CJCE et ont été transformées par le mécanisme original de dialogue judiciaire qu'elle propose(II) Une soumission des juridictions nationales: primauté et effet direct du droit communautaire 1-la jurisprudence fédéraliste de la CJCE, astreignante pour les juridictions françaises La CJCE a rapidement avancé le principe de primauté du droit communautaire. [...]

[...] De la même manière, le Conseil d'État a admis que le droit européen est intégré à l'ordre constitutionnel et qu'il faut le respecter, même si la Constitution prime (arrêt Saran octobre 1998). La cour de Cassation, elle, dans l'arrêt Fraisse rendu le 2 juin 2000 à la suite d'un contentieux électoral en Nouvelle Calédonie, a réaffirmé la supériorité de la constitution dans la hiérarchie des normes, au détriment des traités internationaux. Les deux juridictions suprêmes françaises ont ainsi réaffirmé la suprématie constitutionnelle. [...]

[...] Par cette jurisprudence, la Cour de justice a érigé le droit communautaire en norme de rang suprême au sein de tous les pays de la Communauté européenne. L'arrêt Simmenthal (1978), conséquence des principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire, rappelle: «tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement droit communautaire même s'il est contraire à loi nationale antérieure ou postérieure". Le juge français se doit d'appliquer "tel quel" (conséquence de l'effet direct, arrêt CJCE Van Gend en Loos, 1963) les règlements communautaires, qui se fondent dans le droit national. [...]