Le juge national, juge de droit commun de l'Union Européenne

Thèmes abordés

Juge national, Juge communautaire, Union Européenne, Droit Commun, Juge de droit commun, CJCE, Principe de Primauté

Résumé du document

Le droit de l'Union Européenne exige d'être appliqué uniformément sur tous les territoires des Etats Membres. Les organes de l'Union et notamment La Cour de Justice des Communautés Européennes veillent à cette bonne application en contrôlant et aidant les organes et les juridictions nationales des désormais 27 Etats Membres.

En soutenant que le juge national serait le juge de droit commun de l'Union Européenne, il est donc affirmé que celui-ci en appliquerait les termes et en contrôlerait à un niveau national, devant ses ressortissants, sa bonne application.
La mise en oeuvre des compétences communes, dont le droit est désormais décidé à Bruxelles et à Strasbourg, nécessite alors des garanties d'application dont les modalités relatives au juge national seront ici étudiées.

En conséquence, le juge national, organe de droit commun du règlement des litiges est aujourd'hui confronté à une pluralité de normes, d'une part nationale et d'autre part communautaire qui peuvent être divergentes et contradictoires. De fait de son rôle, il doit cependant appliquer la norme européenne.

Extraits

[...] Le renvoi préjudiciel, même s'il n'est pas demandé par les parties au litige mais par le juge national pourrait s'apparenter ici à une sorte de pourvoi dont la cour d'Appel serait la juridiction suprême nationale. Les renvois préjudiciels vont devenir de plus en plus fréquents au fur et à mesure que les juges nationaux vont appliquer à la lettre le droit de l'Union, c'est typiquement l'exemple de l'arrêt Arcelor ou des décisions précitées du Conseil Constitutionnel qui prévoient textuellement des cas de saisine du juge de l'interprétation du droit, du juge communautaire par excellence, devenu juge suprême de l'Europe intégrée. [...]

[...] Il est clair ici que le juge constitutionnel est un pilier dans l'application du droit de l'Union Européenne. Il est tiraillé entre le fait de devenir justement un juge de droit commun de l'application de ce droit tout en restant le juge suprême de l'ordre interne. La Cour de Karlsruhe, juge constitutionnel allemand en fait une analyse similaire et a reconnu à son tour l'idée d'une identité constitutionnelle allemande dans son arrêt relatif au Traité de Lisbonne en date du 30 juin 2009. [...]

[...] Ainsi, si cette disposition de transposition est anticonstitutionnelle et anti conventionnelle, il doit (et c'était ce cas justement dans l'arrêt Arcelor) en l' absence de difficulté sérieuse, écarter le moyen invoqué mais doit aussi, en cas de difficulté saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Il est intéressant de remarquer qu'une cour suprême sursoit à statuer, ce qui en dit long sur le pouvoir réel des juges nationaux quant à l'application du droit de l'Union. Trois autres solutions en découlent. En effet, si le règlement de déroge à aucune règle, il n'y a plus d'objet à la saisine. La troisième solution dégagée est exactement similaire dans son raisonnement à celle dégagée par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Les juges nationaux dans leur diversité n'auront probablement à court terme que le choix de subordonner leur propres règles nationales et constitutionnelles aux normes de l'Union Européenne. Il parait maintenant évident que le juge de droit commun du droit de l'Union Européenne est le juge national, qui applique le droit plus que tout autre auprès de ses ressortissants, veille au respect de ce droit et de ses principes et qui appelle au secours la CJUE en cas de doute sur son interprétation. [...]

[...] Le juge national applique donc le droit de l'Union Européenne en premier lieu en l'appliquant dans tous les litiges nécessitant l'application d'un règlement européen. Les traités ont un régime un peu différent. En effet ceux-ci ont un effet direct vertical uniquement d'une part et peuvent être invoqués uniquement dans le cas où les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles et sans marge d'appréciation possible pour les Etats. La controverse jurisprudentielle est surtout venue dans le cadre de l'effet direct des directives. [...]