Le juge français est-il le juge européen ?

Thèmes abordés

Dissertation droit, juge français, juge européen, droit de l'UE, Union Européenne, CEDH, CJUE, Cours de Justice de l'Union Européenne

Résumé du document

Le Président Lecourt relevait en 1976 qu'« instituer (…) l'Europe des juges – celle sans laquelle les meilleurs traités seraient restés lettres mortes – était un grand problème qui n'était pas résolu d'avance ». Il faisait ainsi référence au défi initial des arrêts fondateurs de la CJCE, qu'on retrouve aussi dans les mécanismes de la CEDH, de placer les juges nationaux au centre de l'effectivité de ces nouvelles sources de droit.

Extraits

[...] Les juges ont renforcé leur contrôle sur l'administration. Notamment : - Le CE accepte d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de méconnaissance par la loi des engagements internationaux et de violation manifeste d'une disposition du DUE par une décision de justice (Gardedieu et Gestas 2007 / 2008). De la même manière, la Cour de cassation accepte d'engager la responsabilité de l'Etat pour avoir édicté une circulaire incompatible avec un arrêt de la CJ (Cass 21 février 1995 United distillers France et autres). [...]

[...] PB : Dans quelle mesure les juges internes sont-ils devenus, dans un contexte de pluralisme juridique, les premiers garants de l'application effective du DUE et des DF en Europe ? Si l'intégration du droit européen dans l'OJ interne a fait des juges nationaux les premiers garants de son effectivité le pluralisme juridique nécessite un dialogue des juges dont la poursuite permettra d'assurer une protection accrue des droits fondamentaux (II). I. L'intégration du droit européen dans l'OJ interne malgré leurs réticences initiales, fait des juges nationaux les premiers garants de son effectivité. [...]

[...] Seul est imposé au juge national un ordre d'examen des questions, le JA et le JJ peuvent à tout moment de l'examen de la QPC examiner la conformité de la disposition législative au DUE et éventuellement poser une QP à la CJUE Le pluralisme des juges dans l'OJ européen : les juges nationaux doivent exercer leur office européen en cohérence avec la jurisprudence des Cours européennes et des autres cours suprêmes européennes. a. L'application du droit européen par les juges nationaux doit se faire dans le respect des compétences de la CJUE qui dispose de 2 monopoles (article 267) : l'appréciation de la validité des normes de droit dérivé (CJCE 1987 Fotofrost) et l'interprétation du droit originaire et dérivé en cas de difficulté sérieuse. Les juges internes peuvent donc solliciter une interprétation du DUE par la voie d'une QP. [...]

[...] De la même manière que les autres cours suprêmes et constitutionnelles européennes, le CC (10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique / CC 27 juillet 2006 Droits d'auteur) puis le CE février 2007 Arcelor) sont parvenus à concilier ces exigences. Le CC vérifie que la transposition d'une directive ne va pas à l'encontre d'une règle ou d'un pp inhérent à l'identité constitutionnelle, et le CE se considère compétent quand le principe constitutionnel invoqué contre les dispositions réglementaires de transposition d'une directive n'a pas d'équivalent dans le DUE. [...]

[...] Denys Simon : on comprend que contraint de quitter pour un temps son costume historique de juge national ( ) au profit de l'uniforme tout neuf et un peu clinquant du juge communautaire de droit commun ou de juge de proximité des droits fondamentaux, le haut magistrat siégeant sous les ors du Quai de l'Horloge ou du Palais Royal ait pu être tenté par une réaction de méfiance voire de rejet a. Les juges tirent leur compétence de la Constitution (article 55, article dont ils doivent assurer la supériorité dans l'OJ interne (CE 1998 Sarran et Levacher, Cass 2 juin 2000 Mlle Fraisse, CC 19 novembre 2004 TECE), mais ils doivent assurer l'effectivité du droit européen dans l'OJ interne. [...]