Le juge français et le droit de l'Union européenne

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DISSERTATION, Le juge français et le droit de l'Union européenne

Résumé du document

Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus de règles que le gouvernement (46%) lui-même dans le droit national français et qu'il n'y a pas un domaine du droit français qui ne soit pas concerné par le droit de l'Union européenne. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 laisse apparaître nettement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres et aux citoyens européens, ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit communautaire réunit le droit communautaire originaire, les traités comme Rome en 1957 ou Amsterdam en 1997, et le droit communautaire dérivé, les directives et les règlements communautaires qui sont des actes pris par les institutions compétentes. Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'arrêt Costa contre Enel montre la spécificité du droit communautaire qui est d'être un système juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres. Les Etats membres ont bâti le droit communautaire afin de fixer les règles pour régir les rapports entre eux, mais également protéger les citoyens européens avec des règles unifiées pour toute l'Union européenne. C'est la création d'une juridiction européenne avec la Cour de Justice des Communautés Européennes dont le but est d'unifier le droit européen. Le juge français apporte légitimement sa pierre à l'édifice mais n'apprécie guère le fait de voir son champ de compétences en droit se restreindre....

Extraits

[...] Aussi, le Conseil d'Etat français, en tant que conseil et juge, est devenu une institution majeure pour le respect des engagements européens de la France faisant référence au droit de l'Union européenne. L'importance toujours plus forte du droit communautaire sur le droit interne conduit alors le Conseil d'Etat à prendre en compte cette évolution et à adapter sa jurisprudence. Le juge français opère une mutation en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire qui confère ainsi au juge administratif français un tout autre rôle. [...]

[...] Quel rôle joue le juge français dans la mise en application du droit européen ? Dans un premier temps, nous montrerons que la France et ses juges entrent en résistance contre la pensée de la CJCE Puis, nous nous intéresserons à comprendre comment le juge français rend compatible la primauté du droit communautaire et sa fonction (II). I - L'intégration du droit communautaire dans le droit national Selon l'article 55 de la Constitution de 1958 les traités ou régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sans réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cet article confère aux juridictions nationales de faire primer le droit international sur la législation interne. [...]

[...] De même que l'application du droit européen et du droit communautaire sur le juge français a un impact sur la procédure. Le renforcement des garanties procédurales et des pouvoirs du juge est une application généralement bien acceptée. Par contre les modifications plus profondes dans l'organisation de la juridiction administrative sont souvent plus problématiques. Si le juge français a été réticents à appliquer le droit européen et le droit communautaire, aujourd'hui il faut constater une formidable accélération de l'européanisation de ses fonctions. [...]

[...] Les juridictions françaises veillent au respect du droit communautaire transposé en droit interne. Le juge français est donc habilité à apprécier la constitutionalité des lois. La directive ne fait pas obstacle entre la loi et la Constitution. Aussi, le juge européen accepte les transferts de compétences au juge français pour peu qu'il ne soit pas porter atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté. Tout comme, les droits et libertés des citoyens doivent être respectés. Puis en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, le droit communautaire ne prime que si la condition de réciprocité est remplie : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou chaque traité de son application par l'autre partie ce qui pose quelques problèmes d'appréciation. [...]

[...] Il faut ainsi distinguer deux types de droit communautaires. Le droit communautaire originaire comprend les traités européens fixant les normes précises pour les Etats membres et directement applicables dans le droit interne. Le droit communautaire dérivé comprenant les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis fixant des objectifs à atteindre pour les Etats membres. Le droit communautaire dérivé a besoin d'une transposition pour être appliqué. La CJCE insiste pour faire primer le droit communautaire sur le droit interne en s'appuyant sur le fait que les Etats membres ont voulu cette juridiction indépendante des juridictions nationales et que le droit communautaire doit primer sur les législations nationales. [...]