L'information du Parlement français en matière européenne

Thèmes abordés

Parlement subsidiarité lisbonne europe commission directive règlement assemblée nationale sénat

Résumé du document

Le traité de Rome ne prévoyait aucun mécanisme de consultation des parlements nationaux, qui participaient cependant directement à la politique européen par le biais de leurs représentants, qui formaient l'Assemblée.

Une déclaration annexée au Traité de Maastricht, devenu protocole avec le traité d'Amsterdam (donc de valeur juridique identique aux traités), impose au gouvernement de transmettre au Parlement les propositions législatives de la Commission, au moins 6 semaines avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil.
De plus, le Traité d'Amsterdam officialise la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) et sa capacité à rendre des avis, non contraignants.

Le traité de Lisbonne va plus loin encore, en consacrant un nouvel article 12 spécifique du TUE, au coeur des « principes démocratiques » régissant l'Union, à la reconnaissance du rôle des parlements nationaux dans « le bon fonctionnement de l'Union ».

Une fois une proposition de directive formulée, le Parlement français est-il informé ? De quelle manière peut-il faire connaître son opinion ?

Extraits

[...] Enfin, le Traité définit deux nouveaux droits à information dans des domaines décisifs : les parlements nationaux doivent être informés des demandes d'adhésion formulées par des États européens et les projets de révision du Traité seront notifiés aux parlements nationaux Les parlements nationaux sont des acteurs institutionnels de l'Union grâce à la mission de contrôle de la subsidiarité qui leur est dévolue L'innovation principale du traité de Lisbonne concerne évidemment le nouveau rôle des parlements nationaux dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité. L'article 11 du TUE modifié dispose ainsi que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union [ ] en veillant au respect du principe de subsidiarité Un protocole (de même valeur juridique que les Traités) annexé est consacré à l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité. Un droit d'alerte précoce leur est reconnu. Les parlements nationaux sont ainsi promus en vigies de la subsidiarité. [...]

[...] C'est le carton jaune Lorsque la moitié des parlements nationaux émet un avis de non-conformité, la Commission doit réexaminer son texte et motiver son éventuel maintien. Le cas échéant, le Conseil et le Parlement européen doivent, en première lecture, examiner si le projet est conforme au principe de subsidiarité et peuvent le rejeter à la majorité de 55% des membres du Conseil ou à la majorité des suffrages exprimés au Parlement européen. C'est le carton orange Un contrôle a posteriori a progressivement été instauré En toute fin de la procédure législative, le traité de Lisbonne, reprenant la Constitution européenne, accorde aux parlements nationaux la faculté de former, dans les deux mois qui suivent la publication d'un acte législatif, un recours motivé auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour non-conformité au principe de subsidiarité afin d'en demander l'annulation. [...]

[...] Dans sa conclusion no 37, le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 avait en effet fixé des lignes directrices extrêmement larges en approuvant l'engagement de la Commission de rendre directement accessibles aux parlements toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation et en offrant aux parlements nationaux la faculté de formuler dans ce cadre des observations eu égard en particulier [donc pas seulement] aux principes de subsidiarité et de proportionnalité L'étendue de l'objet de ce contrôle est cependant inversement proportionnelle à sa portée juridique. La Commission doit seulement examiner avec toute l'attention requise les avis parlementaires. Tel n'est pas le cas de la nouvelle procédure. La nouveauté essentielle tient en effet à la portée juridique accordée aux avis parlementaires. [...]

[...] De plus, le Traité d'Amsterdam officialise la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) et sa capacité à rendre des avis, non contraignants. Le traité de Lisbonne va plus loin encore, en consacrant un nouvel article 12 spécifique du TUE, au cœur des principes démocratiques régissant l'Union, à la reconnaissance du rôle des parlements nationaux dans le bon fonctionnement de l'Union Le parlement français bénéficie d'un droit à l'information reconnu et étendu par le Traité de Lisbonne Un véritable droit à l'information est reconnu aux parlements nationaux. [...]

[...] Cette limitation peut être regrettée en ce qu'elle enferme les parlements dans le rôle peu constructif d'opposant. De plus, l'avis ne porte que sur le respect du principe de subsidiarité, en vertu du duquel, selon le 3 de l'article 5 du TUE modifié, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union et non sur celui, plus large, de proportionnalité selon lequel le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités En cela, le champ du contrôle est plus restrictif que la procédure informelle mise en place, à l'initiative de la Commission, à partir du 1er septembre 2006, grâce à laquelle 138 avis ont été émis par 24 parlements nationaux sur 27 propositions. [...]