L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne

Thèmes abordés

influence, droit, communautaire, union, européenne

Résumé du document

L'UE est l'organisation européenne la plus intégrée. Cela signifie que c'est l'organisation dans laquelle les Etats abandonnent le plus nettement leur souveraineté. Ce qu'il faut comprendre c'est que les Etats abandonnent des compétences de souveraineté et que le droit de l'UE va s'imposer face au droit interne.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il n'existe plus de Communauté européenne, mais seulement Union européenne. Il n'y a plus de droit communautaire mais seulement du droit de l'Union.

Extraits

[...] Par exemple, la France demeure le premier bénéficiaire des aides agricoles. De la même façon, il existe des aides régionales. En claire, la politique régionale européenne vise à redistribuer les richesses. Cette politique régionale est un facteur d'attraction énorme de l'UE. On a commencé à 6 avec des Etats qui avaient un niveau de développement économique très proche. Et puis plus ca va plus on laisse adhérer des Etats dont le niveau de vie économique est moins élevé et donc des Etats vers lesquels il faut redistribuer plus. [...]

[...] Les lois nationales n'avaient pas les mêmes critères d'attribution de la garde des enfants. Et donc des règlements communautaires ont permis de dégager des critères communs au niveau européen et donc d'éviter des contradictions entre les jurisprudences nationales. La solution des règlements communautaires consistent à considérer que les lois applicables et le tribunal compétent sont ceux du pays où vivaient habituellement les enfants au moment du divorce. Exemple tiré du droit pénal, le mandat d'arrêt européen : Décision de justice émise par un Etat membre de l'UE dans le but d'arrêter et de remettre une personne qui est poursuivie pénalement. [...]

[...] L'influence du droit communautaire et de l'UE L'UE est l'organisation européenne la plus intégrée. Ca veut dire que c'est l'organisation dans laquelle les Etats abandonnent le plus nettement leur souveraineté. Ce qu'il faut comprendre c'est parce que les Etats abandonnent des compétences de souveraineté que le droit de l'UE va s'imposer face au droit interne. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne il n'existe plus de Communauté européenne, mais seulement Union européenne. Il n'y a plus de droit communautaire mais seulement du droit de l'Union. [...]

[...] On ne met pas en place ce type de procédure pour les infractions accessoires. En fait ca vient en réponse à des défaillances constatées préalablement. C'est un texte de 2002 qui a fait le mandat d'arrêt européen. Affaire Ramda : on avait été confronté à l'impossibilité d'extrader ce monsieur des EU en raison de la procédure britannique. Affaire Rezzala : il s'était réfugié au Portugal et en fait il n'avait pas pu être extradé à temps, il s'était sucidé en prison. [...]

[...] L'article 82 interdit l'abus de position dominante en matière de droit de la concurrence. La position dominante est une situation où une entreprise est tellement puissance qu'elle peut avoir un comportement par lequel elle ne tient compte ni de ses concurrents ni de ses clients ni des consommateurs. Et donc il n'y a pas de concurrence sur le marché. Ca peut venir d'une part de marché très forte, par exemple si une entreprise à 80% de part de marché. Et donc l'idée générale est qu'on est dans une situation ou il n'y a pas de concurrence. [...]