La hiérarchie des normes - publié le 01/03/2012

Thèmes abordés

hiérarchie, normes, Union Européenne, Communauté Européenne, Etats membres

Résumé du document

« L'Europe cherche, avec raison, à se donner une politique et une monnaie communes mais elle a surtout besoin d'une âme ». Selon André Frossard, journaliste et philosophe français, c'est le caractère de la vie commune qui est le plus important. C'est dans ce but qu'a été mis en place le droit de l'Union Européenne. C'était au départ une union purement économique qui est ensuite devenue une Union supérieure, avec un droit très puissant, supérieur à toute autre juridiction au sein des Etats membres. En effet, ce droit commun instaure une identité commune mais permet tout de même de garder, au sein d'une union, des Etats distincts. Avant la loi du 25 Juin 1992, la hiérarchie des normes qui existait n'était pas clairement établie et les avis divergeaient. Désormais, c'est l'Union Européenne qui impose son droit. Quelle est la hiérarchie établie par la loi de 1992 ? Comment le droit Européen peut-il s'imposer alors que chaque pays possède une Constitution qui lui est propre ?

Extraits

[...] Dans d'autres cas, ce ne sont pas les mêmes textes qui se placent au sommet de la hiérarchie. La Constitution : norme suprême au regard des Etats. Selon la France, c'est la Constitution du 4 Octobre 1958 qui prévaut sur toutes les autres règles. Ce point de vue est exprimé par la Cour de Cassation en 1975, lors de l'arrêt Jacques Vabre Cet arrêt concerne des problèmes de taxation à la douane. En effet, au sein de la CEE, les frais douaniers ne doivent être payés qu'une seule et unique fois. [...]

[...] Dans le cas présent, une marchandise (ici du café) a été taxée à deux reprises par erreur. La Cour de Cassation annonce que le Traité de Rome, signé le 15 Mars 1957, est plus important que les lois internes. Cependant, si la Cour précise que seules les lois doivent se conformer à l'ordre juridique de la CEE, cela signifie que la Constitution n'est pas prise en compte dans cette catégorie, et donc qu'elle domine toute la pyramide de Kelsen. En effet, la Constitution est considérée comme l'ordre ou la norme juridique suprême, ne pouvant être remplacée ou dépassée par aucun traité, même émanant de la CEE. [...]

[...] La hiérarchie des normes, source d'avis divergents. Avant la Loi de 1992, plusieurs avis existaient en ce qui concerne la hiérarchie des normes, que l'on se place du côté de la Communauté Européenne ou de celui des Etats, cherchant à faire prévaloir leur propre Constitution La Communauté Européenne : une communauté qui revendique la suprématie de ses traités. La Communauté Economique Européenne, fondée en 1957, a dû ratifier un certain nombre de traités, visant à régir l'ensemble des Etats membres. [...]

[...] En 1964, la Cour de Justice des Communautés Européennes désignait le droit de la Communauté Européenne comme supérieur, et ce pour tous les pays membres de la CEE. Par ailleurs, la Cour de Cassation française affirmait, en 1975, la Constitution comme une norme suprême. Grâce à la loi du 26 juin 1992, la hiérarchie des normes a pu être clairement définie, et éclairée. Jusqu'à aujourd'hui, les principes inhérents à l'identité constitutionnelle des Etats dominent la pyramide, suivies du droit de l'Union Européenne. Les Constitutions des différents pays ont tendance à s'effacer progressivement. [...]

[...] Ces principes sont des plus importants de la Constitution et permettent aux Etats-membres de ne pas devenir totalement dépendants des traités de l'union. Ils œuvrent à maintenir, pour chaque Etat, une identité constitutionnelle, c'est-à-dire une part primordiale de leur Constitution. Dans ce cas, si une directive de l'Union Européenne n'est pas conforme à un des principes inhérents à la Constitution, il sera rejeté. La hiérarchie des normes a beaucoup évolué à partie de la fin du XXème siècle. Elle est passée d'une hiérarchie floue, presque officieuse, à une hiérarchie précise et déterminée. [...]