L'harmonisation européenne

Résumé du document

Exposé sur l'harmonisation européenne.



La libre circulation et la libre concurrence entre Etats membres constituent deux objectifs principaux de l'action communautaire. Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, il a été prévu deux types de modalités, les politiques communes et l'harmonisation des législations nationales. L'harmonisation est le rapprochement des législations nationales, dans des domaines aussi divers que l'équipement des véhicules automobiles, les denrées alimentaires ou encore les produits pharmaceutiques, et son but est de faire disparaître dans la mesure du possible les différences les plus significatives entre Etats membres, afin de supprimer les obstacles à la libre concurrence et à la libre circulation.



Nous expliquerons d'abord les caractéristiques de la politique d'harmonisation initiale (I), puis nous montrerons qu'à cause de son manque de souplesse, de nouvelles procédures

d'harmonisation ont été mises en place depuis les années 1980 (II), et enfin nous ferons le point sur l'état actuel de l'harmonisation de deux domaines « sensibles », l'harmonisation fiscale et l'harmonisation de la propriété intellectuelle (III).

Extraits

[...] Cet article impose donc déjà, par lui-même, une certaine harmonisation des législations des Etats membres. Le titre VI chapitre 3 du TCE précise les modalités de ce rapprochement législatif, notamment en son article 94 : Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 1 administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun Il y a deux enseignements à tirer de cet article : en premier lieu, que l'harmonisation reste envisagée sous l'aspect exclusif de la réalisation et du perfectionnement du marché commun. [...]

[...] La politique initiale d'harmonisation, se heurtant au niveau du Conseil à des cadres trop contraignants, est surtout l'oeuvre de la CJCE A. Une procédure initiale d'harmonisation découlant des Traités La politique d'harmonisation se fonde à l'origine sur le TCE. L'article 3c précise ainsi que l'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux Ces obstacles sont généralement de nature légale : il s'agit des droits de douane, mais aussi des barrières non tarifaires comme par exemple les normes de sécurité, les définitions légales, les monopoles nationaux etc. [...]

[...] Ce blocage constaté, ce fut aux Etats membres de réagir, et l'Acte Unique de 1986 apporta de nouvelles règles plus souples et efficaces pour l'harmonisation des législations nationales. II. A partir de l'Acte Unique, l'harmonisation devient plus souple et efficace et prend en compte de nouveaux principes résumés dans la nouvelle approche A. L'harmonisation a été rendue plus souple à partir de l'Acte unique, en introduisant la majorité qualifiée et en veillant à l'équilibre institutionnel, afin de faciliter l'achèvement du marché commun 2 L'article 95 CE introduit par l'Acte unique vise à accélérer la réalisation du marché intérieur. [...]

[...] Il s'agit donc plus de coopération que d'harmonisation. Ce brevet réduit les coûts par rapport à la situation initiale, mais reste cher avec ses euros (dont de coûts de traduction A l'inverse, la Convention de Luxembourg de 1975, qui instaurait un véritable brevet communautaire, dont les effets auraient été uniformes sur le territoire, n'est jamais entrée en vigueur, faute de ratification Le processus est relancé en 2000 à Lisbonne puis à Feira, le brevet communautaire devenant essentiel à la réalisation de l'Europe de la connaissance et de l'innovation appelée par la stratégie de Lisbonne. [...]

[...] Dans certains domaines sensibles, l'harmonisation est pourtant encore loin d'être achevée A. Les Etats membres sont encore réticents à harmoniser certains domaines De nombreux obstacles au niveau de l'harmonisation des normes et services subsistent, ainsi qu'un manque de confiance réciproque entre les Etats membres, puisque dans de nombreux cas, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, l'électromécanique, les véhicules, la construction , chaque Etat est souvent persuadé que sa façon de faire est celle qui assure la meilleure sécurité possible. [...]