Fiscalité de l'environnement et droit de l'Union Européenne

Thèmes abordés

Fiscalité de l'environnement, droit de l'Union Européenne, double fondement, fiscalité environnementale, droit dérivé

Résumé du document

Phénomènes environnementaux débordent les frontières, il serait donc utile d'avoir des initiatives niveau international.
En général, en droit de l'environnement, une large partie du droit FR est issu de normes européennes ; forte influence DUE. Le contraste est donc plus fort s'agissant de la fiscalité où l'on va voir que cet impact est très limité.

Extraits

[...] On remonte en amont vers celui qui conçoit les produits qui vont générer des déchets. Directive cadre 19 nov Certains auteurs ont même parlé d'un principe de producteur pollueur payeur car on retrouve une responsabilité du producteur en amont. Ensuite, domaine de l'eau : Directive cadre 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive générale mais prévoit les modalités de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Ex. : tarification eau doit inciter les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et prévoit également que EM doivent veiller à ce que les différents secteurs économiques décomposés en distinguant au moins le secteur industriel / des ménages et agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des couts et services de l'eau compte tenu du principe pollueur payeur. [...]

[...] Face à ces deux échecs la commission opte pour une approche plus limitée. Section 2. Réalisations fort limitées Début 90's, tentative d'harmonisation partielle concernant droits d'accises ; deux Directives 12 octobre 1992 ; l'une pour rapprocher les taux de ces droits et l'autre pour rapprocher les structures. Suite à ces échecs, la commission a optée pour une approche plus limitée et ont commencées des discussions pour remplacer ces directives par une directive plus générale ; Directive 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l'électricité. [...]

[...] Fiscalité de l'environnement et DUE Chapitre 1. Discrétion de la fiscalité environnementale européenne Phénomènes environnementaux débordent les frontières, il serait donc utile d'avoir des initiatives niveau international. Section 1. Ambitions contrecarrées en matière de fiscalité énergétique En général, en droit de l'environnement, une large partie du droit FR est issu de normes européennes ; forte influence DUE. Le contraste est donc plus fort s'agissant de la fiscalité où l'on va voir que cet impact est très limité. Double fondement juridique possible Idée de savoir selon quelles procédures on peut au niveau UE adopter une taxe environnementale. [...]

[...] Question préjudicielle sur application directive. Sociétés hôtelières contestaient la taxe sur déchets au motif d'une disproportion de taux par rapport aux particuliers. Taxe compatible avec directive 2008 et principe pollueur payeur ? CJUE : ce principe n'empêche nullement EM à moduler la taxation entre catégorie d'usager du service pourvu toutefois que ne soit pas imputé à certains redevables des coûts manifestement disproportionnés, par rapport au volume ou nature des déchets produits. On retrouve principe de proportionnalité + choix offert aux EM. Section 2. [...]

[...] Aujourd'hui, principe a un champ d'application plus large que le strict droit de l'environnement ; depuis T.Amsterdam, a été affirmé un principe d'intégration dès l'art 11 TFUE. Cet article énonce : exigences de protection environnement doivent être intégré dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'union. Autrement dit, parmi ces exigences on a un principe pollueur payeur dont on peut exiger l'application par exemple en matière de politique agricole. > Champ plus large. Déclinaison du principe par secteur A. [...]