Faut-il instaurer une actio popularis en matière de droits fondamentaux en Europe ?

Thèmes abordés

Actio popularis, droits fondamentaux, Europe, EDH, préjudice

Résumé du document

Les recours qui existent devant la CEDH, ou devant la CJCE, sont ceux intentés par une personne qui a été lésée par une décision ou une mesure interne. De facto, il n'est pas reconnu à une personne le pouvoir d'invoquer une loi qu'il jugerait non conforme aux droits fondamentaux garantis, par les deux conventions est-ce qu'en matière de droits de l'homme justement, il ne serait pas opportun d'instaurer une action permettant
Article 34 de la CEDH s'applique pour les personnes lésées, mais la notion de victime est élargie, parce que des personnes qui seraient seulement susceptibles d'être affectée par une législation.

Extraits

[...] Faut-il instaurer une actio popularis en matière de droits fondamentaux en Europe ? Action pour obtenir la réparation d'un préjudice par une personne ou un groupe au nom de l'intérêt collectif. Les recours qui existent devant la CEDH, ou devant la CJCE, sont ceux intentés par une personne qui a été lésée par une décision ou une mesure interne. [...]

[...] De facto, il n'est pas reconnu à une personne le pouvoir d'invoquer une loi qu'il jugerait non conforme aux droits fondamentaux garantis, par les deux conventions est-ce qu'en matière de droits de l'homme justement, il ne serait pas opportun d'instaurer une action permettant Article 34 de la CEDH s'applique pour les personnes lésées, mais la notion de victime est élargie, parce que des personnes qui seraient seulement susceptibles d'être affectée par une législation. Décision qui a lésé Epuisement des voies de recours interne Pas qu'elle soit anonyme Idée de l'actio popularis ; est d'invoquer un préjudice ou une violation même sans avoir été lésé Un individu n'est pas autorisé a se plaindre dans l'abstrait d'une loi au seul motif qu'elle lui semble, par sa simple existence, enfreindre la convention : victime = personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieuse. Le requérant doit directement établir qu'il est affecté par la mesure incriminée. [...]

[...] Contradiction en trois points : =>pourquoi l'action popularis n'est actuellement pas possible =>pourquoi il faudrait qu'elle soit possible =>comment faire pour qu'elle soit possible Faut il instaurer une action permettant a un individu d'invoquer de façon abstraite une loi au motif qu'elle lui semble enfreindre par sa simple existence, cad sans violation avérée, la convention EDH ? Le problème : Article 34 de la CEDH qui n'admet pas la possibilité de recours pour les victimes indirectes, considère que la victime est la personne directement concernée par l'acte ou la mesure litigieuse : requérant doit établir directement qu'il est affecté par la mesure incriminée : or avec actio popularis, signifie que le ou les requérants n'ont pas a être directement touché par une loi pour en invoquer l'incompatibilité avec la CEDH Deuxième problème : il faut un épuisement des voies de recours interne, pour pouvoir saisir la CEDH, donc si un individu n'a pas été lésé par une décision, il n'y a pas de décision de justice interne et donc de façon procédurale, impossible de saisir la CEDH Enfin, pas de recours anonyme, donc problème, on agis au nom de qui Intérêt de l'actio popularis en matière de droits fondamentaux serait pourtant de permettre de condamner un état avant même qu'un droit de l'homme ne soit enfreint. [...]