L'effet direct des directives européennes

Thèmes abordés

Directives effet direct cohn-bendit van duyn perreux europe cjue

Résumé du document

Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un effet direct ?

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat s'est opposé à la reconnaissance d'un effet direct des directives, dans la mesure où le traité ne le prévoyait pas. Dans son arrêt CE Cohn-Bendit, il exclue que l'on puisse invoquer les dispositions d'une directive à l'appuie d'un recours contre un acte administratif individuel. Il est toutefois revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt CE octobre 2009, Mme P Sans contester ce principe, la Cour de justice de l'Union européenne a admis que des circonstances exceptionnelles pouvaient conduire à reconnaître des effets directs Dans son arrêt CJCE Van Duyn, la Cour de justice de l'UE pose le principe de l'effet direct des directives. [...]

[...] Même si en principe les directives n'ont pas d'effets directs, le juge européen a été amené à reconnaître certaines exceptions En principe, les directives n'ont pas d'effets directs, à la différence des règlements Aux termes de l'art TCE, "la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens". En principe, les directives ne produisent pas d'effets directs puisqu'elles sont adressés aux Etatss membre et doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne. Seules les mesures de transposition auront des effets dans l'ordre juridique national. [...]

[...] Il n'y a pas non plus d'effet direct horizontal (entre particuliers). Raisonnement qui s'explique par le fait que les directives n'étaient pas publiées avant le traité de Maastricht (il y a depuis une obligation de publication au Journal officiel de l'UE). Le problème est que cela pout porter atteinte à l'unité du marché intérieur, puisque selon les Etats membres et l'état de transposition, les particuliers peuvent ou non faire valoir leurs droits. Mais la CJUE a estimé que les effets directs devraient se limiter aux règlements Les Etats sont plus largement liés par le contenu des directives Il y a en effet une obligation d'interprétation conforme, au terme de laquelle le juge national doit interpréter le droit national en conformité avec la directive. [...]

[...] Cette obligation peut être limitée par une disposition expresse contraire du droit national. La responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas de non-transposition ou de transposition incorrecte. Les directives étant obligatoires, il est possible d'invoquer les objectifs fixés par une directive à l'encontre des mesures de transposition ou des actes réglementaires contraires (notamment l'arrêt CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux). De plus, à l'expiration du délai de transposition, l'administration doit abroger ou modifier la réglementation contraire (CE Compagnie Alitalia). [...]