Les droits fondamentaux et le contrat de bail

Thèmes abordés

Droits fondamentaux, contrat de bail, convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, CESDH, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH

Résumé du document

Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats des contrats saisis par les droits fondamentaux. » Cette confrontation est d'autant plus présente et marquante depuis l'essor de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en France en 1974 mais avec quelques réserves dont le droit au recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui ne sera possible qu'en 1981.

Extraits

[...] » La Jurisprudence européenne assure donc l'effectivité du caractère fondamental du droit de propriété. Dans une deuxième affaire c'est la législation roumaine qui a été désapprouvée par la CEDH dans un arrêt en date du 8 février 2007 (Cleja et Mihalcea contre Roumanie), toujours sous le même visa, en considérant que les dispositions de la législation roumaine prévoyant que « les propriétaires ont le droit de demander et d'obtenir le départ des locataires à condition de leur proposer, en échange de leur départ, un autre logement répondant à des critères précis de localisation et de surface notamment » ont fait « supporter » aux bailleurs « une charge spéciale et exorbitante de nature à rompre le juste équilibre entre les intérêts en jeu. [...]

[...] » Le preneur peut donc demander à ce que ses droits fondamentaux notamment le droit au logement, le droit à l'information ou la liberté d'association et de retraits soient respectés, même si normalement il ne devrait pas avoir à le faire et ces droits fondamentaux devraient être dès le départ respectés. Ainsi, le droit de propriété du bailleur est certes garanti mais il n'empêche pas le preneur de se prévaloir de ses droits fondamentaux tels le droit au logement, la liberté d'association, le droit à l'information. Inversement, les droits fondamentaux du bailleur ne doivent pas aboutir à la négation du droit de propriété du bailleur. [...]

[...] On peut donc conclure que le droit de propriété du bailleur est largement protégé par la législation nationale relative au contrat de bail. Il l'est également par la CESDH. La protection de la propriété du bailleur par la CESDH La Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales protège en effet le droit de propriété dans l'article premier de son protocole additionnel n°1 ratifié par la France – « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. [...]

[...] C'est donc un juste équilibre entre les droits fondamentaux du bailleur et du preneur qu'il faut trouver. Au fond, il s'agissait d'analyser l'équilibre des intérêts des locataires et bailleurs au regard de leurs droits fondamentaux. Cela permet de constater avec Philippe Rémy par exemple l'émergence d'un « droit de l'hommisation du droit privé » ou encore avec Marie-Elodie Ancel « l'injection des droits de l'homme dans les relations interpersonnels. » Ainsi, pour conclure, on peut estimer, par exemple, que Françoise Auque qui dénonce un « équilibre introuvable » est particulièrement pessimiste car cet équilibre semble avoir été trouvé. [...]

[...] C'est donc l'hypothèse dans laquelle un contractant invoque devant une juridiction nationale l'irrespect de la CESDH par son cocontractant. Ainsi, par le biais des juridictions nationales, le droit de propriété sera garanti et ce en conformité avec la CESDH. La Cour de cassation illustre cette idée notamment dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 18 décembre 2002 connu sous le nom de « l'affaire Amar » où la Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel de Paris en faisant prévaloir le droit de propriété des bailleresses sur la liberté de culte des preneurs. [...]