Droit de la Libre Circulation

Résumé du document

Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages



Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe communautaire, moteur de la construction européenne ». L'article 3.1 c et 14.2 du Traité définissent le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux est assurée ». Le cours se consacrera donc à l'étude de ces quatre grandes libertés de circulation.





PREMIERE PARTIE : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

DEUXIEME PARTIE : LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES

Extraits

[...] On considère généralement qu'ils ne sont pas créateurs de droits subjectifs pour les particuliers mais lient les institutions. C. la jurisprudence. La jurisprudence de la cour et du tribunal reste une source essentielle. Pour y parvenir, les deux institutions ont une interprétation dynamique des textes. Ils ont ainsi pu aller au delà des textes les recours communautaires : - le recours en constatation de manquement (art à 228). Ils sont introduit exclusivement devant la cour par la commission ou un Etat membre quand ils estiment qu'un Etat à fait un manquement. [...]

[...] L'IVG est-il une activité économique ? La cour va considérer qu'il s'agit d'une activité médicale normalement fournie contre rémunération et susceptible d'être pratiquée dans le cadre d'une activité libérale. Il s'agit donc d'une activité économique. La cour considère que les arguments moraux n'ont aucun influence sur sa décision. Cependant, la cour ne va pas estimer que l'interdiction irlandaise de diffuser la publicité en cause ne constituer pas une activité commerciale car les étudiants distribuait ces tractes sans être rémunérés par les cliniques. [...]

[...] Elles ne sont pas en principe directement applicables. Les décisions : Acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Acte normatif à caractère individuel. Le destinataire peut être un Etat ou des Etats membres ou un particulier. Lorsque la décision s'adresse à un Etat, elle peut prescrire un résultat à atteindre nécessitant une transposition. Elle ne prend effet qu'au jour de sa notification. La publication n'a ici aucune influence les actes unilatéraux non-contraignants. On en distingue deux types. [...]

[...] Les personnes morales ne peuvent utilement invoquer le droit communautaire que pour l'établissement à titre secondaire ou effectuer des prestations de service Les personnes morales au sens de l'art Les personnes morales concernées sont les sociétés telles que définies au 2 de cet article : société de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas un but lucratif La forme de la personne morale est indifférente. Une partie de la doctrine considère même que les sociétés qui n'ont pas de personnalité morale mas ont certains de ses attributs constituent tout de même des sociétés au sens de l'article 48. L'élément essentiel repose sur la poursuite d'un but lucratif. Il faut y comprendre la non-gratuité de l'activité. Il s'agit donc d'une personnalité morale qui est un acteur de la vie économique et qui exerce une activité contre rémunération. [...]

[...] L'importance de la discrimination est indifférente. La discrimination doit être en faveur de la production national, cela ne concerne pas les discrimination à rebours qui consiste a traiter moins bien les marchandises nationales que les marchandises importées. Il n'est pas interdit d'adopter des impositions différenciées. Dans un arrêt de 83, Commission Italie, la cour considère qu'une différenciation est possible tant qu'elle respecte les exigences du traité, ie que la différenciation repose sur des critères objectifs et quelle ne tende pas à favoriser la production nationale. [...]