Droit européen des droits de l’homme et droit pénal

Thèmes abordés

Droit européen des droits de l'homme, droit pénal, CEDH, États signataires, rétention de sûreté, procédure pénale, droit pénal de fond

Résumé du document

Créée en 1949 par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, très protectrice des libertés individuelles, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a pour rôle de garantir son respect par les États signataires. Le droit pénal, quant à lui, vise d'abord à protéger la société des débordements humains.
Le droit pénal, droit public par excellence, a pour rôle historique de garantir la sécurité et la bona vita de tous les citoyens d'un État. Pour cela, il use de techniques de prévention des crimes, d'aveux et de punition parfois très contraignantes. La rétention de sûreté, qui permet de maintenir, depuis une loi du 25/02/2008, les prisonniers jugés dangereux captifs, la garde à vue, dont le rôle est d'obtenir des aveux du suspect ; ou encore la perpétuité réelle, introduite par une loi de 2004.
Sur tous ces points, le droit européen des droits de l'homme est intervenu, par le biais de la CEDH, condamnant assez souvent la France, dont les subsistances inquisitoires et la défense forte de l'État et de ses valeurs contre les citoyens heurtent profondément ses idéaux libéraux. La rétention de sûreté est ainsi qualifiée de peine par la CEDH dans un arrêt du 17/12 2009, tandis que la garde à vue est régulièrement vilipendée, comme dans l'arrêt Moulin c/ France, pour son régime attentatoire aux libertés individuelles. Enfin, la perpétuité réelle, si elle est tolérée tant qu'elle offre « une possibilité de réexamen » (CEDH, 13/11 2014), est à la limite stricte de ce que peut accepter la Cour de Strasbourg.

Extraits

[...] Influence du droit européen des droits de l'homme sur l'issue des poursuites Si le droit européen des droits de l'Homme influence l'engagement des poursuites, il en est de même de l'issue de ces poursuites, c'est-à-dire des peines ou mesures de sûreté prononcées, mais aussi de leur exécution. La mesure emblématique de ce mouvement est bien entendu la perpétuité réelle, instaurée par la loi du Les condamnés à une telle peine, qui se comptent sur les doigts d'une main depuis l'entrée en vigueur de la mesure, sont emprisonnés durant 30 ans, sans aucun espoir de remise de peine ou de libération anticipée. [...]

[...] La procédure pénale, attentatoire au droit européen des droits de l'Homme La procédure pénale française, tant dans le rôle important qu'elle conserve au Parquet malgré les condamnations européennes, que par ses procédures dérogatoires, notamment sur le terrorisme, est attentatoire au droit européen des droits de l'Homme. S'il a été montré qu'en raison des condamnations européennes, le rôle du Parquet avait été amenuisé, il conserve une grande importance en procédure pénale. Ainsi, la loi du 28/ laisse-t-elle une large compétence aux parquetiers sur le contrôle des mesures de géo localisation puisque le Procureur, aux termes de l'article 230-33, dans le cadre des enquêtes de flagrance ou préliminaires, peut ordonner une telle mesure durant 15 jours sans recourir au juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Voilà qui ne manque pas de contredire l'esprit des décisions Moulin et Medvedyev. La procédure pénale française contient de nombreuses mesures dérogatoires, exorbitantes du droit commun donc, et par là-même susceptibles d'entrer en contradiction avec le texte de la CESDH. Les mesures les plus attentatoires aux libertés se manifestent, sans surprise, dans la lutte contre le terrorisme. C'est ainsi que la Grand' Chambre de la CEDH a conclu, le à la violation du droit à un recours effectif (article 13 CESDH) en ce que le terroriste Carlos était maintenu à l'isolement en prison, sans pouvoir exercer de recours contre cette mesure. [...]

[...] Ainsi, dans une décision du 14/ la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est-elle clairement prononcé contre la jurisprudence de la CEDH, qui considère que la protection des sources des journalistes est un principe supérieur à la protection du secret de l'instruction, en cassant un arrêt d'appel allant dans le sens de Strasbourg à ce sujet. Dans cet exemple apparaît évidemment l'absence totale de moyens coercitifs de la CEDH pour faire appliquer ses décisions. Si la France, signataire de la CESDH depuis 1974, décide de ne pas se soumettre aux arrêts européens, rien ne peut l'y contraindre. Là git le problème de l'inexistence du caractère normatif de la jurisprudence européenne ; et l'affirmation de la supériorité du droit pénal français sur le droit européen des droits de l'Homme. [...]

[...] Droit européen des droits de l'homme et droit pénal Créée en 1949 par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, très protectrice des libertés individuelles, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a pour rôle de garantir son respect par les États signataires. Le droit pénal, quant à lui, vise d'abord à protéger la société des débordements humains. Le droit pénal, droit public par excellence, a pour rôle historique de garantir la sécurité et la bona vita de tous les citoyens d'un État. [...]