Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres

Résumé du document

Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres, fiche de 4 pages en droit communautaire



La notion d'affectation se divise en 3 éléments :

- la notion de commerce

- l'éventualité de l'affectation

- l'effet sensible

Extraits

[...] Non ce n'est pas la même condition. Même si le marché pertinent est constitué du seul territoire national, il peut y avoir un effet sur un autre Etat membre. Sur la question des échanges transfrontaliers : Par exemple si Peugeot fermait toutes ses succursales hors UE et interdit aux concessionnaires de vendre hors France le Droit communautaire s'applique car il y a effectivement un effet sur les échanges transfrontaliers : il n'y en a plus. De plus, cela implique tous les Etats membres. [...]

[...] L'affectation du commerce entre les Etats membres a 2 fonctions différentes : - c'est une condition préalable de l'application du droit communautaire de la concurrence - c'est une ligne de démarcation entre les compétences des autorités internes et des autorités communautaires (ce principe en DIP, c'est la distinction conflit de loi) La notion d'affectation se divise en 3 éléments : - la notion de commerce - l'éventualité de l'affectation - l'effet sensible cf. point 21 de la Communication du 27 avril 2004 : La condition de l'existence d'une affectation du commerce entre Etats membres suppose qu'il doit y avoir une incidence sur les activités économiques transfrontalières impliquant au moins deux Etats membres. Il n'est cependant pas indispensable que l'accord ou la pratique affectent le commerce entre l'ensemble d'un Etat membre et l'ensemble d'un autre Etat membre. [...]

[...] Il faut voir si l'effet est supérieur au seuil établi (il faut une certaine gravité) car le droit communautaire n'a que faire des petites infractions. Il existe des règlements de minimis qui établissent des seuils, en deçà desquels le droit communautaire n'a pas vocation à s'appliquer. Cf. Règlement 01/03 mais les règlements de minimis sont maintenus. [...]

[...] Peu importe que la pratique ait eu lieu sur le territoire national seulement. E CJCE octobre 1972, Vereenining van Cementhadelaren : Qu'une entente s'entendant à l'ensemble d'un territoire d'un Etat membre par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité et assurant une protection à la production nationale E CJCE avril 2004, British Sugar : Le fait qu'une entente n'ait pour objet que la commercialisation des produits que dans un seul Etat membre ne peut pas exclure que le commerce entre Etats membre soit affecté, dès lors que le marché est perméable aux importations. [...]