Droit de la CEDH

Résumé du document

Droit de la CEDH

Extraits

[...] On ne peut émettre de réserve que pour permettre l'application de règles particulières. Ces réserves sont quand même dans un système de protection des droits de l'Homme donc on ne peut pas être très rassuré quand on entend parler de réserves. Contrôle de conformité effectué par la cour qui est très stricte : 1995 LOISIDOU. Peut on considérer qu'un domaine entier de compétence puisse être réservé ? Non, la réserve doit être spécifique. La cour vérifie en particulier la clarté et la précision des réserves exprimées. [...]

[...] La cour considère que c'est contraire à la convention. Elle va généraliser cette jsp en ce qui concerne l'accès même aux armées. SMITH et GRADY Les enquêtes indiscrètes et offensantes et leur interdiction de les intégrer dans l'armée britanniques incompatibles avec la CEDH. Désormais toute exclusion ou discrimination visant une catégorie de personne sur le fondement de sa seule orientation sexuelle constitue une violation de la convention. La jsp de la Cour apparaît progressiste et libérale. Il y a un autre domaine ou elle s'est singularisée par son progressisme : le transsexualisme. [...]

[...] Néanmoins, cette compétence de l'Etat reste contrôlée. Elle est limitée voire encadrée. Par exemple, une décision qui prononce une mesure d'éloignement va être contrôlée par rapport aux exigences d'OP. La Cour va vérifier qu'il y a bien une exigence forte de danger pour mettre fin à la présence d'un étranger sur le territoire. La Cour a jugé qu'un Etat ne pouvait pas prononcer des expulsions collectives d'étrangers. De plus, décision d'éloignement doit être prise conformément à la loi et d'autre part, il faut que l'étranger ait pu disposer d'un recours effectif devant une instance nationale contre cette décision. [...]

[...] C'était une interprétation vivante de la Convention. Celle-ci a confirmé par la suite dans NORIS c/Irlande en octobre 1988 une telle in conventionalité. Elle affirme l'impossibilité de reconnaître aux autorités nationales une liberté absolue de jugement dans le domaine de la protection de la morale. Elle estime que le standard de protection européen doit aussi toucher la morale. Elle confirmera cette jsp dans l'affaire MODINOS chypre 22 avril 1993 elle va juger que les sanctions pénales contre les relations homosexuelles Sado masochistes prévues sont également contraires à la convention. [...]

[...] Z Finlande 25 février 1997. B. La liberté des relations privées: Un droit à la liberté de l'orientation sexuelle. La cour a d'abord noté dès 1985 X et Y PB : la vie privée déborde le domaine de l'intégrité physique et moral de la personne pour inclure notamment la vie sexuelle de cette personne. L'Etat doit veiller qu'une certaine tolérance se manifeste à l'égard des comportements sexuels des individus. La Cour a été précurseur en la matière. Une protection qui s'organise dès DUDGEON RU octobre 1981 La législation en Irlande du nord réprimait l'homosexualité masculine : DUDGEON considère cela contraire au droit au respect de la vie privée + caractère discriminatoire et principe d'égalité. [...]