dissertation : impositions intérieures

Thèmes abordés

Droit économique communautaire : impositions intérieures

Résumé du document

L'impôt intérieur ne doit pas être de nature à protéger la production nationale même de façon indirecte, ceci pour " appréhender toute forme de protectionnisme indirect dans le cas de produits qui se trouvent, sans être similaires avec certaines productions du pays d'importation en relation de concurrence partielle, indirecte ou potentielle ", CJCE, 27/02/80, COMMISSION c/. DANEMARK.

cette dissertation revient sur la description des impositions intérieur, leur champ d'application et leurs conditions de validité.

Extraits

[...] L'interdiction d'impositions intérieures discriminatoires alinéa 1 : « interdiction des impositions intérieures qui conduiraient à surtaxer un produit importé par rapport à un produit national similaire ; » Et le juge communautaire va à son tour développer le champ de protection de la LCM en matière fiscale à travers sa jurisprudence. Deux notions auxquelles cette discrimination fait référence méritent d'être précisées : celle de similitude des produits et celle de supériorité des impositions. la notion de similitude des produits La Cour de justice a donné une interprétation souple de cette notion. [...]

[...] Nous retrouvons cette définition à l'article 110 du TFUE. Il s'agit en quelque sorte d'une égalité de traitement comme existant par exemple au sein de l'OMC avec le principe du traitement national. En bref : on autorise les impositions intérieures, mais elles doivent être les mêmes pour tous les produits, nationaux ou importés. La mise en œuvre de ce principe a permis de rapidement dégager un critère d'application, celui de la similitude des produits. C'est ce que nous aborderons dans une première partie. [...]

[...] Un exemple de discrimination peut être développé au regard des arrêts du 9 mais 1985 Humblot/ 17 sepr 1987 Feldain/15 mars 2001 Commission contre France, relatif aux taxes sur les véhicules et à la super vignette française. Ici une taxe spéciale était appliquée au véhicule de plus de 16 CV, mais en plus le calcul de cette taxe n'était pas fait de la même façon pour les produits nationaux, que pour les importés et finalement les produits importés se trouvaient plus touchés par la taxe ce qui les rendaient moins attractifs aux yeux des consommateurs L'arrêt du 27 février 2002 aborde aussi la délicate question des produits concurrents. [...]

[...] l'interdiction des impositions intérieures discriminatoires mises à mal par une pratique délicate et des résultats incertains 1. la qualification marginale de l'imposition intérieure discriminatoire ou protectrice La TEE fait l'objet d'une interdiction absolue et d'un contrôle strict de la part du juge, ce n'est que dans des cas relativement marginaux comme le montre la jurisprudence qu'une imposition intérieure sera qualifiée en TEE ou jugée contraire à la liberté de circulation (CJCE 3 février 2000 Charalampos Dournias) On peut critiquer une absence de protection stricte. [...]

[...] Ainsi élargir le champ de la protection fiscale en matière d'impositions intérieures discriminatoires. Cette protection ne s'opère pas juste aux produits identiques mais, aussi aux produits similaires. Comme précisé dans l'arrêt Rewé : « Il doit s'agir non pas d'une identité entre produits nationaux et produits importés mais d'une comparabilité dans leur utilisation ; due a ce que les produits présentent au regard des consommateurs, des propriétés analogues ou répondent aux même besoins» (CJCE 17 février 1976 Rewé). On peut illustrer cette définition par deux exemples Eaux de vie type de céréales du type whisky et eaux de vie de fruit type cognac (Commission France février 1980) cigarettes brunes fabriquées en France, cigarettes blondes importés (cjce 27 février Commission France) Les produits importés sont ainsi qualifiés de similaires par rapport aux produits nationaux pouvant bénéficier d'une égalité de traitement dans la protection de la LCM contre les discriminations fiscales. [...]