Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif.

Thèmes abordés

Intérêt théorie effet cumulatif

Résumé du document

Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet cumulatif. L'article 81 du Traité CE prohibe l'entente qui a pour objet ou un effet restrictif de concurrence localisé sur le marché commun. Il y a dans cet article un lien de causalité directe entre l'entente et ses effets, à la fois sur le commerce itra-communautaire et sur le jeu de la concurrence.
Cet effet est apprécié grâce à la théorie de l'effet cumulatif, création jurisprudentielle. Les situations de fait que concerne cette théorie sont généralement des ententes verticales (secteur de la bière et des parfums), ce sont des réseaux qui sont contrôlés. La théorie de l'effet cumulatif a pour objectif de protéger la concurrence, de permettre l'accessibilité au marché par tout concurrent (I), ainsi que de lutter contre l'insécurité juridique (II).

Extraits

[...] Pour certains cette théorie est inacceptable puisque du fait de la présence d'autres accords du même type liant des entreprises différentes sur le même marché, une entreprise est sanctionnée du fait du comportement des autres entreprises et non du sien. Ce qui revient à ignorer complètement le principe de l'effet relatif des contrats et la condition de prévisibilité du dommage. Cependant, il faut admettre que,n d'un pointde vue économique, cette théorie est fondée du fait de sa volonté à mettre fin aux disfonctionnements du marché. [...]

[...] Afin de limiter la portée de cette théorie mais surtout de tempérer son analyse, la Cour a posé deux conditions pour sa mise en oeuvre dans l'arrêt Stergios Delimitis du 28/02/1991. Tout d'abord il faut que le « marché en cause soit difficilement accessible » du fait de l'effet cumulatif, comme pour l'existence de réseaux contractuels, de réglementations restrictives, d'une faible rentabilité des investissement. Maissurtout il faut que l'entente en question « contribue de manière significative à l'effet de blocage du marché». Par conséquent tous les contrats ayant un effet cumulatif ne sont pas automatiquement remis en question. Mais le seront, ceux qui ont pour effetde bloquer le marché. B. [...]

[...] Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif. Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objetou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet cumulatif. L'article 81 du Traité CE prohibe l'entente qui a pour objet ou un effet restrictif de concurrence localisé sur le marché commun. Il y a dans cet article un lien de causalité directe entre l'entente et ses effets, à la fois sur le commerce itra-communautaire et sur le jeu de la concurrence. [...]

[...] Il s'agit de l'effet cumulatif sur la concurrence. Il est de principe qu'un contrat ne sera licite que si celui-ci a pour effet de mettre en place une concurrence puisque dans le cas contraire cela aboutirait à la fermeture du marché. L'effet cumulatif a pour intérêt d'évaluer l'effet des contrats de distribution et de rechercher demanière concrète si ceux-ci contribuent à cet effet cumulatif. L'appréciation d'un accord d'achat exclusif par exemple devra voir ses effets analysés en combinaison avec d'autres contrats similaires. [...]

[...] La protection d'une pleine concurrence et d'un marché ouvert à tous garantie par la théorie de l'effet cumulatif A. L'application de la théorie aux réseaux de distribution sélective Il faut s'interroger sur l'effet cumulatif lorsqu'un accord est pris sur un marché où il existe des accords similaires d'autresopérateurs économiques qui contribuent à sa fermeture. L'arrêt TIPCE GALEC du 12/12/1996 confirme la jurisprudence communautaire antérieure et l'explicite. Il y a application de la théorie de l'effet cumulatif au cas des réseaux de distribution sélective. [...]