La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) exerce-t-elle un pouvoir normatif?

Thèmes abordés

CJUE - CJCE - Droit communautaire - jurisprudence - pouvoir normatif - institution européenne - droit prétorien

Résumé du document

La Cour de Justice de l'Union Européenne exerce-t-elle un pouvoir normatif ?

I/ L‘absence d‘une compétence normative attribuée à la Cour de justice : un principe institutionnel

1. Une limitation stricte des pouvoirs du juge prévue par les traités
Le droit primaire prévoit une répartition et une limitation précise des compétences de chaque institution.
L‘absence d‘un pouvoir normatif de la Cour de Justice peut alors être expliquée d‘une manière plus subjective.


2. Le respect absolu de l‘équilibre institutionnel, un devoir pour la Cour
CJCE, 29 octobre 1980, SA Roquette c./ Conseil
CJCE, 22 mai 1990, Parlement c./ Conseil

II/ Une jurisprudence reconnue et respectée: le pouvoir normatif de fait de la Cour de justice

1. Une institution aux compétences sans cesse renforcées et étendues
CJCE, 11 juillet 2006, Commission c./ Edith Cresson

2. Vers une véritable « législation jurisprudentielle » issue de la Cour de Justice ?
La méthode de la Cour de justice se rapproche du modèle anglo-saxon.

Extraits

[...] Bien que la Cour n'est eu qu'une seule fois un cas de ce type à traiter, on peut y voir une nouvelle forme de contrôle, voir l'acquisition d'une véritable compétence disciplinaire. De plus, la Cour crée ici de nouvelles normes contraignantes qu'elle s'autorise à sanctionner. Cependant, la Cour n'a reconnu sa compétence que pour les manquements les plus graves et en l'espèce, n'a prononcée aucune sanction. S'il est utile à l'effectivité du droit européen qu'un principe soit sensiblement élargi, la Cour se déclare compétente et même audacieuse. [...]

[...] Licence 3 - Droit communautaire La Cour de Justice de l'Union Européenne exerce-t-elle un pouvoir normatif ? L'absence d'une compétence normative attribuée à la Cour de justice : un principe institutionnel Une limitation stricte des pouvoirs du juge prévue par les traités Le droit primaire prévoit une répartition et une limitation précise des compétences de chaque institution. Cette équilibre institutionnel est à la base du fonctionnement de l'Union, est provient de la volonté souveraine des Etats membres. Aucune institution ne saurait remettre en question cette construction. [...]

[...] CJCE mai 1990, Parlement c./ Conseil : La Cour reconnaît le droit au Parlement de recourir contre une autre institution pour préserver ses prérogatives. Si la Cour se place comme un arbitre afin que soit respecter le domaine de compétence de chaque institution, étant elle-même définit comme une institution, elle doit se montrer respectueuse de l'équilibre prévu par les traités. Cette autodiscipline est le gage de son impartialité, et de l'autorité de ses décisions. La création de normes communautaires étant attribuée à la Commission, au Conseil et au Parlement, la Cour ne saurait empiéter trop largement dans ce qui ne relève pas de sa mission sans perdre une partie de ce qui fonde la légitimité de son action. [...]

[...] C'est le cas du Tribunal constitutionnel allemand, avec les jurisprudences Solange ou du Conseil constitutionnel français, de manière moins engagée, avec la jurisprudence de 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique Cependant si la force des décisions de la Cour de justice et indiscutable, on ne peut parler d'une véritable législation, ni même véritablement comparer le juge communautaire au juge fédéral des pays anglo-saxons. L'importance dans la philosophie de l'Union donnée au respect de l'équilibre institutionnel et la part importante d'autonomie laissée au juge national en gage de souveraineté des Etats membres empêchent de considérer le juge communautaire comme une source autonome de droit. D'ailleurs le terme de législation est incompatible avec la terminologie choisie par l'Union, qui n'a jamais entretenu d'ambigüité avec la loi dont seul les Etats membres ont le monopole. [...]

[...] La jurisprudence européenne comme toute jurisprudence, l'autorité de la chose jugée et la force du précédent En principe, rien de plus. Mais il est vrai aussi que contrairement à une jurisprudence nationale, celle de la CJUE est autrement plus forte étant la seule interprétation possible du droit communautaire. Aucune juridiction n'a la légitimité pour contre-dire la parole du juge communautaire. En France, par exemple, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel se font écho et leur jurisprudence est toujours placée sous celle de la CJUE. [...]