La cour de Justice qualifie la communauté européenne de « nouvel ordre juridique international

Thèmes abordés

Cour de Justice, communauté européenne, nouvel ordre juridique international, droit communautaire, système juridique des Etats membres

Résumé du document

Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI.
En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI « collectivité composée d'États, établie de façon permanente et dotée d'une volonté distincte de celle de ses membres ».
Autre définition : « Association d'États instituée par un Traité, dotée d'organes communs, avec une personnalité juridique ».
On retrouve donc plusieurs éléments de ces définitions qui correspondent à l'UE : une association d'États (49 TUE), personnalité juridique (47 TUE), organes communs (BCE, Commission...), objectifs... UE remplit donc tous les critères d'une OI.

Extraits

[...] II Un droit communautaire s'intégrant au système juridique des états membres A Applicabilité immédiate du droit communautaire Processus par lequel une norme externe va se retrouver dans un ordre juridique nationale théories : -la théorie du dualisme : Les deux ordres juridiques sont indépendants, il faut un processus de nationalisation de la norme externe en droit interne. -la théorie du monisme : complémentarité entre les deux ordres, la norme externe s'insère automatiquement en droit interne. En DIP : laisse le choix. Ce sont les constitutions qui choisissent comment s'insèrent les normes externes. UE : ne laisse pas le choix. Costa contre Enel 1964. Cela marque l'autonomie du droit de l'UE par rapport au DIP. C'est un principe absolu : intègre les traités, le droit dérivé du droit communautaire. [...]

[...] Dans ce traité, les états limitent leurs droits souverains au profit de la CEE. C'est un transfert volontaire. C'est une chose qui ne se fait pas dans les traités internationaux. Cette décision vise tout le droit communautaire, elle est à vocation générale. Elle anticipe sur la citoyenneté européenne. Ce principe renforce l'efficacité du droit communautaire en droit interne. Elle fait des ressortissants des garants du droit communautaire. Elle renforce également le rôle du juge national en droit communautaire, puisqu'il est le juge de droit commun de ce Droit (Simmenthal 1978). [...]

[...] Quels sont les principes qui font du droit communautaire un ordre juridique international particulier ? I Un droit communautaire créant des droits et obligations pour les Etats et ses ressortissants Il s'agit du principe de l'effet direct. Définition : une norme externe qui crée des droits et obligations envers les Etats et ses ressortissants. Ces droits sont invocables par les ressortissants. DIP : le droit des traités ne s'applique pas aux ressortissants. Il faut une mention spéciale, c'est une exception. [...]

[...] Supériorité du droit communautaire sur le droit national des états membres. C'est également un principe absolu. C'est un principe inconditionnel : même si l'acte n'a pas d'effet direct, il prime sur le droit national. Cela montre que les deux principes principaux sont indépendants. Si la règle nationale est contraire à celle du droit de l'UE, les autorités des états membres doivent appliquer la règle communautaire. La règle nationale ne sera pas annulée, ni abrogée, mais sa force obligatoire sera suspendue. [...]

[...] FICHE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE GRAND ORAL LICENCE 3 DROIT NANTES 2012/2013 La cour de Justice qualifie la communauté européenne de nouvel ordre juridique international Commentez cette affirmation. Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI. En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI collectivité composée d'États, établie de façon permanente et dotée d'une volonté distincte de celle de ses membres Autre définition : Association d'États instituée par un Traité, dotée d'organes communs, avec une personnalité juridique On retrouve donc plusieurs éléments de ces définitions qui correspondent à l'UE : une association d'États (49 TUE), personnalité juridique (47 TUE), organes communs (BCE, Commission . [...]