Les coopérations renforcées peuvent-elles apporter une réponse efficace aux problèmes politiques européens

Thèmes abordés

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Résumé du document

Les coopérations renforcées doivent répondre aux souhaits de certains Etats d'une Europe à plusieurs vitesses. Se posent toutefois des questions en termes de cohérence et d'efficacité à long terme de la construction européenne face à ce type d'initiatives, dont le bilan est pour l'instant très mitigé.
Le dispositif mis en place par les traités en matière de coopération renforcée peut-il apporter une réponse efficace aux problèmes politiques européens ? Faut-il améliorer ce dispositif et de quelle manière ? D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?

Extraits

[...] Pour le 3e pilier, la décision revient au Conseil, à la majorité qualifiée Mais il en encadre strictement le déclenchement Du fait de l'opposition des petits Etats, qui craignaient la création de directoires au sein de l'Union, une clause juridique très complexe a été adoptée qui autorise les coopérations renforcées moyennant des conditions de fond et de forme très contraignantes. Pour le 1er pilier, l'initiative d'une coopération renforcée émane de la Commission sur demande des Etats membres intéressés. Si elle décide de ne pas soumettre la proposition, la Commission doit motiver son refus. Le Conseil statut à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen. [...]

[...] La politique étrangère et de sécurité commune conserve cependant certaines spécificités : Les coopérations renforcées ne doivent plus nécessairement mettre en œuvre une action ou position commune. L'instauration d'une coopération nécessite une décision du Conseil à l'unanimité. Une coopération structurée permanente pourra être instituée dans le domaine de la défense, alors que les traités l'interdisaient expressément jusqu'à présent. Cela concernera les Etats souscrivant à des engagements en matière de capacités militaires et un pays peut être suspendu s'il ne remplit plus les critères. [...]

[...] En contrepartie de l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision au 3e pilier, deux clauses «freins de secours» sont prévues : des règles minimales pour la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et des règles minimales pour la définition des infractions pénales et sanctions pour la criminalité transfrontalière. Si un Etat membre estime qu'un projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale il peut saisir le Conseil. Cependant, neuf Etats peuvent décider de former une coopération renforcée autour du projet de directive, sans que le Conseil ne se prononce sur le déclenchement. Idem pour l'instauration d'un Parquet européen : si l'unanimité n'est pas réunie, au moins neuf Etats peuvent aller plus loin, l'autorisation de former une coopération renforcée est réputée acquise. [...]

[...] Le traité de Nice marque les avancées suivantes : Le droit de veto des Etats membres disparaît dans le 1er pilier. Un Etat peut cependant saisir le Conseil de l'UE réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement. Le nombre d'Etats requis passe à quel que soit le nombre total d'Etats après élargissement Les modalités de déclenchement et de mise en œuvre restent différentes suivant le pilier concerné Dans le 1er pilier, l'avis conforme du Parlement européen exigé si le domaine relève de la codécision. La Commission continue de décider de la participation ultérieure d'un Etat membre. [...]

[...] Dans le 2e pilier (PESC), la coopération renforcée doit mettre en œuvre une action ou position commune, et le domaine de la défense est exclu. Un droit de veto persiste, un Etat membre peut renvoyer la question au Conseil européen. Dans le 3e pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale), le Conseil statut à la majorité qualifiée. La décision de participation ultérieure revient au Conseil Un aménagement des modalités de coopération renforcée reste possible Le bilan des coopérations renforcées est très mitigé En pratique, les coopérations renforcées n'ont jamais été mise en œuvre. [...]