Le contexte juridique international et européen

Thèmes abordés

Contexte, juridique, international, européen, responsabilité pénale

Résumé du document

En droit international, l'existence de l'État, elle suppose la réunion de 3 éléments distincts, que l'on appel traditionnellement « la théorie des éléments constitutifs de l'État ». On considère de manière générale, que l'État est une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population soumise à un pouvoir politique organisé et qui se caractérise par la souveraineté.

Extraits

[...] Une personne seule ne peut pas saisir une juridiction internationale. LA principale juridiction de justice est la cour internationale de justice qui siège à La Haye composée de 15 juges de différents pays et ne peut être saisi que par les Etats. Les arrêts de la cour internationale de justice ont une valeur obligatoire. Elle intervient dans de nombreux domaines (pour les frontières) et peut rendre des avis facultatifs. Dans ce cas, elle ne peut être saisie que par les organes de l'ONU. [...]

[...] Perspective historique de la construction communautaire et européenne. La construction communautaire et européenne se caractérise par un mouvement continu de transfert de compétences, et ils acceptent de les transférer à certains organes internationaux. Le premier traité instituant la première communauté européenne est la CECA, qui a vu le jour en 1951. Et elle procède d'une logique économique des temps d'après-guerre. Cette première organisation était guidée par une logique politique, l'objectif politique était de renforcer la solidarité franco-allemande et d'éloigner le spectre de la guerre, en mettant en commun le charbon et l'acier. [...]

[...] On parle d'auto détermination. La charte de l'ONU énonce que les nations unis ont pour but de développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. A l'assemblé générale de l'ONU, d'avoir forgé les instruments juridiques permettant de légitimé l'accession à l'indépendance des peuples coloniaux. L'évènement décisif fut l'adoption par l'assemblée générale de l'ONU de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Ce texte voté par l'ONU le 14/12/1960 présente le droit à la décolonisation comme un principe absolu opposable a tous les états et cette résolution demande aux puissances administrantes de mettre fin au colonialisme en favorisant l'auto détermination des peuples placés sous domination coloniale. [...]

[...] Juridiquement cette intervention est contraire a la charte de l'ONU. On ne trouve aucune décision du conseil de sécurité qui autoriserait certains États à recourir à la force armée contre la Serbie. Blocage Chine + Russie. ð OTAN intervient donc militairement. Conformité de l'action OTAN à la Chartre des Nations Unies pose problème car « aucune action coercitive ne sera entreprise par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité ». Intervention qui a eu lieu en dehors de la Chartre de l'ONU. [...]

[...] Sa principale activité consiste à encourager les états à conclure des traités internationaux à ce domaine. On a une activité normative du conseil de l'Europe. Il existe une multitude de traités internationaux conclus au niveau du conseil de l'Europe mais la plus importante est la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette convention a été conclue sous l'égide du conseil de l'Europe le 4/11/1950. Cette convention compote une déclaration détaillée des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les états s'engagent à respecter. [...]