Constitution et européanisation du droit

Thèmes abordés

Européanisation, droit constitutionnel, constitution française, identité nationale, intégration européenne, transfert de compétences, pouvoirs publics, construction communautaire

Résumé du document

Aujourd'hui, l'européanisation est l'un des défis auxquels sont confrontés la constitution et le droit constitutionnel. L'intégration européenne et le transfert des compétences des pouvoirs publics aux Communautés européennes et à l'Union européenne influent sur le contenu et le mode de l'application des constitutions nationales. Le modèle du droit de l'Union européenne a créé une nouvelle situation dans laquelle deux ordres juridiques autonomes sont parallèlement en vigueur dans les États membres.
De même, au regard de l'avènement d'une identité et d'un système juridique propre à l'Union européenne, on peut s'interroger sur la place de l'identité constitutionnelle nationale dans la dynamique juridique de la construction européenne.

Comment la France réagit-elle, politiquement et juridiquement, à l'européanisation du droit constitutionnel ?

Extraits

[...] Principe de l'effet direct : Le droit européen peut s'appliquer immédiatement sans traduction. De même, le principe de l'effet direct est une règle dont l'existence a été reconnue par la CJCE dans un arrêt du 5 février 1963 Van Gand/Loos La CJCE a été amenée à préciser l'effet direct : c'est le fait que la norme concernée va avoir des conséquences sur la situation juridique des destinataires. C'est l'effet que la norme a sur les individus (ex : un maire a le droit de donner un permis de construire : qui a un effet direct sur l'individu, c'est pareil au niveau de l'État un acte communautaire aura un effet sur les États membres, soit en leur retirant des prérogatives ou en créant de nouveaux droits). [...]

[...] Dès Maastricht, la question des individus se pose différemment. L'UE, puisqu'elle veut prendre une dimension politique, doit se soucier de la question des droits et des devoirs des citoyens des États membres. L'objectif de l'Union va être, au-delà de la reconnaissance de droit économique, la reconnaissance de droits civils et politiques aux ressortissants communautaires. Le traité de Maastricht décroche la notion de citoyenneté de la notion de nationalité et que tous les citoyens des États membres de l'UE sont de fait citoyens européens. [...]

[...] Ils ont induit, de cette manière, une européanisation de leurs droits. Comme le montre la Constitution française de 1958, la Constitution peut se définir comme porteuse de l'identité nationale et des valeurs d'une nation et le droit constitutionnel comme rassemblement des règles juridiques intéressant les institutions, du système de norme et de rapports entre normes, et des droits fondamentaux. Mais qu'est-ce que c'est l'« européanisation du droit constitutionnel? Cette notion n'est pas précisée par la doctrine. Généralement, il s'agit de l'influence de l'intégration européenne et du droit européen sur la constitution nationale. [...]

[...] Cette mention de l'Union Européenne a entrainé une évolution notable des rapports entre le droit européen et le droit national, devenant rapport de complémentarité et non de concurrence. En France, la Constitution renvoie au dernier traité signé, comme le mentionne l'article 88-1 : La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 Ceci implique une révision de la Constitution à chaque nouveau traité, même si il n'est pas certain que celui-ci sera ratifié. [...]

[...] Donc aussi à penser les institutions capables de porter les principes, valeurs et droits de ce nouveau vivre ensemble européen. Il semble pourtant difficile de parler de culture ou d'une identité constitutionnelle européenne sans une appropriation par les peuples européens de la question constitutionnelle en d'autres termes que le rejet exprimé récemment. En effet, le vivre ensemble institutionnalisé ne peut être introduit par voie administrative, comme l'on montré les différents rejets et abstentions lors d'élections européennes. Cependant, comme nous l'avons démontré dans l'introduction, l'Europe prend de plus en plus de place dans le système juridique national, et ce notamment par les caractéristiques de son application. [...]