Le conditionnement

Résumé du document

Exposé niveau DESS année 2007

Extraits

[...] Il s'agissait d'une filiale anglaise de Pfizer qui commercialisait en Grande-Bretagne un antibiotique sous la dénomination Vibramycin en emballage de 10 à 50 capsules. Or, ce conditionnement ne correspondait pas aux modes de prescritions des medecins allemands. Sur le base de la loi allemande, cet agissement est une violation du droit de marque. Or la Cour estime que l'exercice du droit de marque etait contraire à l'article 30 TCE car il s'imposait ici à des situations de fait différente d'un Etat membre à un autre en raison de l'habitude de prescriptions des medecins d'où la violation de l'article 28 TCE pour discrimination matérielle. [...]

[...] -L'arrêt lait UHT du : la réglementation britannique imposait un reconditionnement aux normes nationales de tout lait UHT importé . La cour avait alors observé que les procédés de stérilisation UHT sont identiques dans tous les Etats membres et que les buts visés par les licences d'importation requises pouvaient être atteints par des moyens moins contraignants. Partie 2 : Le conditionnement, la propriété intellectuelle et la propriété industrielle et commerciale et la protection du consommateur: application du sytème dérogatoire de l'article 30 du Traité CE. [...]

[...] -Une directive du 20 mars 2000 est venue harmoniser la réglementation de l'étiquetage des denrées alimentaires. Application jurisprudentielle: L'obligation de faire figurer certaines mentions sur l'étiquette du produit peut avoir des effets restrictifs sur les échanges. La réglementation belge impose de mentionner sur l'étiquetage de produits alimentaires auxquels des nutriments ont été rajoutés le numéro de notification aux services d'inspection .Saisie sur recours de la Commission ,la Cour de Justice des Communautés Européennes juge cette réglementation contraire au droit communautaire .Bien que cette obligation soit applicable sans discrimination aux produits nationaux et aux produits importés, elle constitue un obstacle aux échanges entre états membres, dans la mesure où elle génère des frais de conditionnement supplémentaires. [...]

[...] Ce processus doit être encouragé dans le futur . [...]

[...] (CJCE 17 juin 2004 commission contre Belgique). La protection industrielle et commerciale: La protection industrielle et commerciale entre dans le champ de l'article 30 TCE et vise les droits des personnes sur leur création, leur marque ou leur modèle. Il faut trouver un compromis entre la protection légitime des titulaires des droits et l'atteinte qu'elle peut porter à la libre circulation des marchandises. La marque et le conditionnement: En ce qui concerne la marque, l'article 2 de la directive 89/104 du 21/12/88 transposée dans la législation française, énumére de façon limitative les signes pouvant constituer une marque: signes, mots, forme du produit conditionnement . [...]