Les concentrations

Résumé du document

Exposé sur le contrôle des opérations de concetration

niveau DESS / Année 2007

Extraits

[...] La Commission a la possibilité d'infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10% du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission ; astreintes : la Commission peut infliger des astreintes jusqu'à concurrence de du CA total journalier moyen de l'entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d'inspection ou autre. Remarque : Le contrôle de la légalité de ces actions est réservé à la Cour de Justice Européenne. Aucune autorité judiciaire nationale ne peut remettre en cause la nécessité de l'inspection ou exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Décision final de la Commission C'est au plus tard quatre mois après l'engagement de la procédure que la Commission doit rendre sa décision finale au sujet de l'opération de concentration en cause. [...]

[...] :TPI Gencor Ltd Commission. Si l'une ou l'autre de ces décisions fait défaut, la Commission par voie de décision, constate : - Soit, qu'il n'y a pas application du règlement 139/2004 - Soit, que la concentration est compatible avec le marché commun et donc il n'y a pas d'opposition à cette concentration En revanche si la commission considère que la concentration rentre dans le champ du règlement et qu'il y a des doute quant à sa comptabilité avec le Marché commun (opérations de concentration de dimension communautaire + risque d'entrave de la libre concurrence) : alors la procédure de l'article 6 1c est engagée. [...]

[...] Comptabilité avec le marché commun ? [...]

[...] Le ou les Etats membres concernés par la demande dispose d'un délai de trois semaines pour indiquer leur accord ou leur refus du renvoi demandé, l'absence de réponse valant acceptation de leur part. Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu'aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d'un État membre. La même procédure s'applique lorsqu'une personne ou une entreprise désire attirer l'attention de la Commission sur les effets transfrontaliers qu'une concentration, qui n'a pas de dimension communautaire, pourrait avoir au niveau européen. [...]

[...] En effet, pour assurer la réalisation de celui-ci les entreprises doivent pouvoir se concurrencer sur l'ensemble des marchés des Etats membres à des conditions égales. Le droit de la concurrence ne peut se passer d'un contrôle des structures. Objectif du contrôle des concentrations : vérifier la compatibilité d'une concentration de dimension européenne avec le marché commun, c'est-à-dire savoir si la concentration crée ou renforce une position dominante entravant de manière significative une concurrence effective sur le marché. Notion de concentration : Le règlement s'applique à toutes les concentrations de dimension communautaire. [...]