La Commission Européenne: un rôle de représentation autonome de l’intérêt commun

Thèmes abordés

Commission Européenne, membres, Traité de Nice, audition, majorité qualifiée

Résumé du document

La Commission Européenne est compososée d'un collège de 20 membres (art.213 CE). Choisis en raison de leurs compétences générales et de leur indépendance.
Au moins 1 national (pour 10 pays) et au maximum 2 (pour les 5 « grands »). Le Traité de Nice prévoît à partir de 2005 un commissaire par État, mais à partir de 2007, moins de commissaires que d'États membres. Un mandat de 5 ans.
La nomination de la Commission se fait de la façon suivante (art. 214 CE): le Conseil propose un président -avec l'accord préalable du Parlement-; puis désigne les 19 autres membres en accord avec le Président – une désignation soumise à un vote d'investiture du Parlement qui organise des auditions. Tout ce processus s'effectue à la majorité qualifiée.

Extraits

[...] La Commission Européenne Un rôle de représentation autonome de l'intérêt commun. Organisation et fonctionnement : Composition: un collège de 20 membres (art.213 CE). Choisis en raison de leurs compétences générales et de leur indépendance. ( Au moins 1 national (pour 10 pays) et au maximum 2 (pour les 5 grands Le Traité de Nice prévoît à partir de 2005 un commissaire par État, mais à partir de 2007, moins de commissaires que d'États membres. Un mandat de 5 ans. ( La nomination de la Commission se fait de la façon suivante (art le Conseil propose un président -avec l'accord préalable du Parlement-; puis désigne les 19 autres membres en accord avec le Président une désignation soumise à un vote d'investiture du Parlement qui organise des auditions. [...]

[...] ( Pouvoir de proposition législative: Étant donné que la Commission détient un certain pouvoir de proposition, celle-ci occupe une place importante dans le processus de décision du Conseil. Ainsi seule elle peut modifier sa proposition, ce qui fait qu'elle devient un fer de lance (impulsion, pression pour des compromis, opposition aux décisions du Conseil par le droit de retrait). Organe d'exécution: Pouvoirs d'exécution étendus (institués par les Traités CECA et Euratom) notamment par délégation du Conseil (art CE). ( Adoption des mesures à portée générale: compétences normatives (application d'objectifs selon les Traités). Surtout dans le domaine des politiques agricoles communes. (grands règlements: ex. [...]

[...] ( C'est la Commission qui est chargé de la procédure de recours en manquement auprès de la Cour de Justice. Compétences et attributions: Gardienne des Traités: * Aussi bien vis à vis des États que des particuliers. ( Pouvoirs d'information et de prévention quant à la collaboration entre les États et la Commission au sujet de mesures, projets ou situations; ainsi qu'à prévenir ces derniers sur les risques d'infraction. ( Pouvoir de sanctionner: au titre des trois Traités (art CECA, art.226 CE, art CEEA), il existe une procédure générale d'infraction qui peut constater des manquements. [...]

[...] ( Pouvoir de négociation internationale: chargée de mener les négociations avec accords des pays tiers (art CE). Partage également la tâche de représentation de la communauté, tout comme les États membres. ( Exercice des pouvoirs d'exécution: Avec l'art CE le Conseil confère à la Commission l'exécution des règles qu'il établit Cependant cette dernière est l'objet d'un contrôle permanent par les gouvernements dans la manière dont elle exécute des décisions: la procédure des Comités, codifiée le 28 juin 1999, plus communément appelée Comitologie. [...]

[...] * Toute faute grave est sanctionnée par la Cour de Justice, sur la requête du Conseil ou de la Commission. La fonction de Commissaire est incompatible avec celle de parlementaire (national ou européen). Principes de fonctionnement: Le fonctionnement de la Commission est collégial. ( Commission à la tête d'une administration. Il y a en tout 26 Directions Générales. ( Chaque Commissaire a un portefeuille délimité de manière très précise, cependant la décision d'un Commissaire entraîne la responsabilité de l'ensemble du collège. [...]