La composition et les attributions de la commission européenne

Thèmes abordés

commission, européenne, droit, public

Résumé du document

A l'origine la commission était l'incarnation par excellence de la logique supranationale voulue par les pères fondateurs. C'était une des institutions les plus originales de la construction européenne. La commission représente et définit l'intérêt communautaire qui n'est pas la simple addition des intérêts nationaux mais plus un intérêt européen. Elle est désignée comme étant la gardienne des traités

Extraits

[...] En principe l'ensemble de la commission doit délibérer sur chaque acte adopté par la commission. En pratique des mesures administratives évite de réunir tous les commissaires. Section 2 : les attributions de la commission (art 211 TCE) le gardien des traités La commission doit veiller à l'application des traités ainsi que du droit dérivé. Pour mener à bien cette mission, elle dispose de plusieurs pouvoirs. le pouvoir d'investigation, de prévention et de sanction La commission peut recueillir toute information et procéder à toute vérification nécessaire pour accomplir les taches qui lui confiés. [...]

[...] C'était une des institutions les plus originales de la construction européenne. La commission représente et définit l'intérêt communautaire qui n'est pas la simple addition des intérêts nationaux mais plus un intérêt européen. Elle est désignée comme étant la gardienne des traités. Section 1 : la composition de la commission européenne et ses règles de fonctionnement les commissaires européens le nombre de commissaires et l'équilibre des nationalités. La présence des nationalités est un enjeu du pouvoir. Avant mai2004, la Commission comportait un commissaire par petit Etats et 2 pour les 5 plus grands Etats : France, RU, Allemagne, Italie, Espagne. [...]

[...] - La nomination de la Commission par le Conseil. Après l'approbation du PE, le conseil nomme officiellement et en statuant à la majorité qualifiée le président et les autres membres de la commission. le statut des commissaires européens Selon l'art 214 TCE, le mandat d'un commissaire est de 5 ans sous réserve d'une démission ou d'une motion de censure ou d'une démission d'office. Ce mandat est renouvelable sans limite mais en pratique, personne n'est commissaire plus de 2 fois. Les membres de la commission doivent agir en toute indépendance dans l'intérêt générale de la communauté selon l'art 213 TCE. [...]

[...] Les Etats-membres s'abstiennent d'influencer les membres de la commission. Les membres de la commission pendant la durée de leur fonction ne peuvent exercer aucune autre mission professionnelle rémunéré ou non. Ils prennent l'engagement pendant la durée de leur fonction après celle-ci, le devoir d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Pour la question professionnel, il y'a un minimum de compréhension de publication, d'association. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice saisi par le conseil ou la commission peut prononcer la démission d'office, déchéance du droit ou d'autres avantages lié à la fonction de commissaire. [...]

[...] Elle dispose de pouvoir d'investigation en droit de la concurrence. Lorsqu'elle constate une infraction, elle va choisir la négociation par une voix informelle. En cas d'échec, elle peut infliger des sanctions qui peuvent prendre la forme d'amende ou d'astreinte qui concernent essentiellement les entreprises et les particuliers car il revient en principe à la Cour d'adopter des sanctions contre un Etat sauf exception. la participation au pouvoir juridictionnel La commission peut saisir la Cour d'un recours en manquement envers un états sur le fondement de l'art 226 TCE. [...]