La commercialisation des produits protégés par un brevet.

Thèmes abordés

Commercialisation produits protégés brevet

Résumé du document

Dans la Communauté européenne, la protection des produits par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, le brevet communautaire et le brevet national.

Extraits

[...] Il faut rappeler qu'il existe aussi un contrôle de l'exercice non conforme, c'est-à-dire qu'il y a nécessaire retour au principe de libertéde circulation chaque fois qu'il y a épuisement des droits. La théorie de l'épuisement des droitsde brevet. Le droit de brevet est compris dans la notion de "propriété industrielle et commerciale".C'est ce qui a été posé par la Cour de Justice de Communautés Européennes à propos de l'article 30 du Traité CE, débouchant ainsi sur l'application de lathéorie de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Le principe reste le même que pour l'épuisement des droits de marque. [...]

[...] Il est donc impossible pour le titulaire de ce droit de s'opposer à la mise sur le marché dans un autre État membre du produit qu'il a librement commercialisé dans un Étataprès l'adhésion de cet État à la Communauté même si ce produit ne pouvaitpas être protégé par un brevet. En revanche, selonl'arrêtWindsurfing Internationalde 1985, le titulaire pourra s'opposer à la commercialisation dans le pays où lebrevet est en vigueur lorsque celui-ci n'aura pas consenti à la mise sur le marché de son produit. [...]

[...] Jurisprudence de la Cour de justice La distinction entre existence et exercice en propriété intellectuelle : droits de brevet. Une distinction entre l'existence et l'exercice1 « L'entre-deux âges des droits intellectuels au temps communautaire », J-S Berge. du droit est opérée par la Cour Européenne qui précise que celle-ci demeura tantqu'il n'y a pas d'harmonisation des législations nationales.En effet, dans l'arrêtGrundig-Constendu 13 juillet 1966 (CJCEDeutsche Grammophondu 8 juin1971). Cette distinction a ensuite été reprise dans le cadre des brevets dans le célèbre arrêt Parke Davis du 29 février 1968. [...]

[...] B. La reprise du projet de brevetcommunautaire. La proposition d'un règlement sur le brevet communautaire coexistant avec les brevets nationaux a été adoptée mais reste toujours en discussion. II. Le brevet national. A. L'harmonisation des législations nationales. LeRèglement 240/96/CEde la Commission du 31 janvier 1996 a harmonisé et simplifié les règles applicables aux licences de brevet et aux licences de savoir faire pour encourager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté et promouvoir la fabrication de produits techniquement meilleurs. [...]

[...] Les protections communautaires sectorielles. LaDirective 87/54/CEEdu Conseil, du 16 décembre 1986, concerne la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. LaDirective 98/44/CEdu 6 juillet 1998assure la protection des inventions biotechnologiques. LeRèglement 873/2004/CEdu Conseil (modifie le Règlement 2100/94/CE) institue un régime de protection communautaire des obtentions végétales en vue de le mettre en concordance avec ladirective 98/44/CErelative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. La lutte contre la contrefaçon. LaDirective 2004/48/CEdu 29 avril 2004relative au respect des droits de propriété intellectuelles'avère inexistante en matière de contrefaçon, phénomène de plus en plus important, puisqu'elle ne prévoit que des mesures, des procédures et des réparations civiles et administratives. [...]