La commercialisation des produits de marque.

Thèmes abordés

Commercialisation produits de marque

Résumé du document

La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire.

Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs de refus, de nullité et de droits conférés par les maques (article 5), la directive 89/104/CE du 21 décembre 1988 a été adoptée.

Extraits

[...] L'incohérence entre les principes de libre circulation et de libre concurrence : l'arrêt Dior. En effet, l'arrêtParfums Christian Diordu 4 novembre 1997 la Cour a montré une incohérence dans son raisonnement adopté sur la distinction entre le principe de libre circulation et celui de libre concurrence puisque deux catégories de règles sont à distinguer. Tout d'abord, les revendeurs non agréés ne doivent pas porter atteinte à la marque par l'usage de publicité à l'image de celle-ci, respectant le mode usuel de publicité et la renommée de la marque et en ne l'associant pas à des produits différents. [...]

[...] Les conditions de commercialisation de la marque communautaire. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Il est possible pour le titulaire du droit communautaire d'interdire à un tiers de faire usage de sa marque à des fins commerciales lorsque le signe est identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits identiques à ceux protégés par la marque ou non identiques, lorsque le signe peutcréer un risque de confusion avec une autre marque à l'égard des consommateurs, lorsque l'usage du signe tire profit de la renommée et du caractère distinctif de la marque. [...]

[...] LA COMMERCALISATION DES PRODUITS DE MARQUE. I. La marque communautaire. A. Le droit dérivé. Le règlement 40/94/CEdu 20 décembre 1993 a institué une marque communautairecoexistant avec les marques nationales. Pour se faire,l'Officedel'Harmonisationdans le Marché Intérieur a été créé. Il est ainsi possible d'octroyer, par une procédure unique, une marque communautaire qui produira les mêmes effets et qui garantira une protection uniforme dans tous les États membres del'UnionEuropéenne. [...]

[...] Puis, concernant les revendeurs de la distribution sélective, en matière de droit de la concurrence, le droit communautaire a défini leur cadre juridique. Mais si l'on tient compte principe de l'interprétation de la libre circulation de l'arrêtDior, cela reviendrait à autoriser les revendeurs non agréés de détourner la clientèle du réseau de distribution sélective. [...]

[...] Elle garantie aussi l'origine d'un produit. La Directive 2004/48/CEdu 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle s'avère inexistante en matière de contrefaçon, phénomène de plus en plus important, puisqu'elle ne prévoit que des mesures, des procédures et des réparations civiles et administratives. C'est pour celaqu'unedirective et une proposition de décision-cadre ont été proposées par la Commission afin de combler le vide pénal en cas d'atteinte à ces droits.S'ily a contrefaçon, le tribunal des marques communautaires interdira au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon, protégeant ainsi lemarché commun. [...]